2.Capital social : la SE aura un capital minimum de 120.000 euros.

3. Siège social : fixé par les statuts, il doit correspondre au lieu où se trouve l'administration centrale, c'est-à-dire son siège réel. Suivant des procédures définies, les SE pourront également transférer leur siège social sans avoir à se dissoudre dans l'Etat de départ et se reconstituer dans l'état d'arrivée (ce qui, actuellement, engendre des frais importants et des tracasseries fiscales qui le sont tout autant). En revanche, le transfert du siège en dehors de l'Union Européenne entraînera la dissolution de la SE.

4.Immatriculation et clôture de la liquidation de la SE : elles seront publiées pour information au Journal Officiel des Communautés Européennes. Toutefois, l'immatriculation continuera à être effectuée dans l'Etat du siège dans le registre désigné par la législation de cet Etat.

5. Fiscalité : sur le plan fiscal, les SE seront traitées comme toute société transnationale, c'est-à-dire qu'elles seront soumises aux dispositions fiscales nationales applicables au niveau de la société comme de ses filiales : chaque établissement stable dans les divers pays devra par exemple payer les impôts qui le concernent. Une seule exception pour le cas où la SE se constitue par fusion : si son bénéfice est imposé dans l'Etat membre où se trouve son siège, elle pourra compenser les pertes de certains établissements stables situés dans d'autres pays membres par les profits enregistrés par d'autres.

6. Juridiction compétente en cas de litige : en aucun cas une instance européenne telle que la Cour de justice des communautés européennes ne sera compétente. La compétence dépendra toujours d'une juridiction nationale. Ainsi, si le litige est avec un salarié de la SE, c'est la loi applicable au contrat de travail qui s'applique. Si le litige porte sur l'inexécution d'un contrat de la SE, c'est la loi indiquée dans le contrat qui s'applique. Si la responsabilité des dirigeants est engagée, c'est la loi du pays où est situé le Siège de la SE qui s'applique. Si la SE transfère son siège statutaire dans un autre pays européen et qu'un litige est survenu avant ce transfert, la SE est considérée comme ayant son domicile et son siège statutaire dans l'Etat où la SE était immatriculée avant le transfert, et ce même si une action est intentée contre la SE après ce transfert.

Principal avantage de la SE : celle-ci est conçue dans l'optique de combler l'écart entre la réalité économique des entreprises à dimension européenne et la complexité juridique et fiscale qui en découle pour une entreprise possédant par exemple plusieurs filiales en Europe. Les sociétés constituées en SE bénéficieront donc d'une réduction significative de leurs frais administratifs et d'une simplification juridique et financière.

2/ La participation des travailleurs dans la SE
C'est essentiellement cette seconde partie qui a fait l'objet d'un déblocage à l'occasion du sommet européen de Nice. Par " participation des travailleurs ", il faut entendre ici participation à la surveillance et au développement de la SE. Il n'est pas question à ce stade d'une harmonisation des contrats de travail ou des régimes de retraite des salariés de la SE.
Deux obligations principales en découlent :