La problématique…
… est que dans un contexte de mondialisation et d'ouverture presque totale des marchés, le pillage d'idées et la contrefaçon se sont considérablement multipliés. Réactives, les entreprises américaines et japonaises utilisent les droits de propriété industrielle comme une arme commerciale, stratégique et offensive, alors que nombre d'entreprises françaises abordent cette question comme un mal coûteux mais nécessaire. Pour preuve : les entreprises japonaises ont déposé 430 000 brevets en 2000, les américaines 220 000 et les françaises 130 000. Aujourd'hui, les entreprises qui créent, inventent ou innovent, n'ont plus le choix ! Elles ont intérêt à protéger leur patrimoine intellectuel, leur capacité à innover, leurs efforts de recherche, leurs investissements… et pour cela il existe des outils, des procédures européennes et communautaires qui offrent une solution intéressante.

Les chiffres et l'action communautaire
7 % du commerce mondial, 300 milliards d'Euros de pertes pour les entreprises… voilà le prix de la contrefaçon. Pour lutter contre ce fléau économique, les Etats multiplient les coopérations policières - douanières et se dotent d'un arsenal juridique adapté. Ainsi, le règlement communautaire n°3295/94 (modifié par le règlement n°214/99) prévoit des mesures d'interdiction de mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon dans le marché intérieur.

Les solutions communautaires
A ce jour seule la marque fait l'objet d'un dispositif complet comprenant : l'harmonisation des législations nationales et la création d'une véritable marque communautaire permettant aux entreprises de déposer en un seul lieu pour une protection sur tout le territoire communautaire.
Les dessins et modèles sont, pour l'instant, uniquement régis par une directive d'harmonisation des législations nationales. Quant aux brevets, ils font l'objet d'une procédure européenne (et non communautaire) de délivrance unique d'un panier de brevets nationaux (dénommé "brevet européen").

La marque… "communautarisée"
La marque est le signe distinctif de la société qui la porte ; le reflet des biens et services qu'elle fournit à ses clients. C'est par la marque que l'entreprise communique, vend et engage sa réputation. Pour protéger "l'identité" de l'entreprise contre toute utilisation non consentie de sa marque, l'Union européenne a adopté les deux dispositions réglementaires suivantes :

1° La directive 89/104/CE du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques… directive qui a pour objectif de supprimer les disparités entre les droits des marques des 15 états membres et de poser des bases communes concernant :
- la liste des signes distinctifs susceptibles de constituer une marque,
- les motifs de refus ou de nullité d'une marque,
- les effets juridiques de la marque.

Première étape qui en appelait une seconde. En effet, malgré cette directive d'harmonisation, le titulaire d'une marque protégée dans plusieurs états membres demeurait soumis aux droits nationaux tant pour les procédures de dépôt que pour les règles concernant l'étendue territoriale de la protection.

2° Le règlement 40/94/CE du Conseil du 20 décembre 1993… qui a donné naissance, le 1er janvier 1996, à la marque communautaire, a établi la procédure de délivrance unique dont les effets sont uniformes sur l'ensemble du territoire communautaire. Ce qui signifie qu'il suffit d'une seule procédure de dépôt (possible en français) - auprès de l'Office de l'Harmonisation dans le Marché Intérieur (à Alicante) ou d'un office national - pour obtenir une protection simultanée dans les 15 états membres. Le règlement a aussi créé un espace judiciaire européen de la marque. En effet, tout jugement rendu par le tribunal compétent de l'un des états membres s'applique dans les 14 autres.

Le règlement n'a pas remplacé les marques nationales des 15 états membres. En effet, les deux formules, marque communautaire et marque nationale, peuvent parfaitement coexister. Une entreprise peut aussi choisir de n'exploiter commercialement la marque communautaire que dans quelques états sans que cela ne remette en cause ses effets sur l'ensemble du territoire de l'Union.

Les dessins et modèles… en voie d'être "communautarisés" ?
Le style d'une entreprise, sa notoriété peuvent s'imposer par l'esthétique ou la forme particulière des pièces qu'elle produit et/ou commercialise. Objets dont le dessin (deux dimensions - motifs, lignes ou couleurs) ou le modèle (trois dimensions - forme ou texture), totalement ornementaux, sont fréquemment victimes de reproductions ou imitations pirates contre lesquelles les entreprises peuvent se prémunir si elles le souhaitent.

Pour compléter les mesures nationales et internationales de protection des dessins et modèles, l'Union européenne s'est dotée de la directive 98/71/CE sur la protection juridique des dessins et modèles, celle-ci sera transposée par les états membres au plus tard le 28 octobre 2001. La directive prévoit un rapprochement des dispositions nationales pour ce qui concerne :
- une définition unitaire du concept de dessin ou modèle et des exigences de nouveauté et de caractère individuel auxquelles le dessin ou modèle enregistré doit satisfaire,
- la durée de protection de 5 ans minimum et 25 ans maximum,
- les conditions uniformes de nullité ou de refus d'enregistrement…
Comme pour la marque, l'Union européenne procède par étape, cette directive étant très probablement la première phase d'une démarche qui devrait, à terme, mener à une procédure communautaire unique de dépôt pour le dessin ou le modèle.

Les chantiers communautaires en cours :
les dessins et modèles :
Le 23 novembre 2000 la Commission européenne a présenté une proposition de règlement COM (2000) 660 final/2 sur les dessins ou modèles communautaires. Ces derniers auraient des effets uniformes sur l'ensemble du territoire communautaire mais, à la différence de la marque communautaire, un motif de refus dans un ou plusieurs états membres ne les priverait pas de leur caractère unitaire dans les autres états. Si le règlement venait à être adopté, il donnerait naissance à un véritable titre communautaire de propriété industrielle.

le brevet : Le brevet protège le résultat de la recherche de l'inventeur qui en fait la demande et lui confère l'exploitation exclusive et temporaire de son invention sur un territoire donné. Mettant ainsi hors la loi les tiers qui fabriqueraient, importeraient ou commercialiseraient cette invention sans son autorisation.
L'idée d'un brevet communautaire est en germe depuis les années 70. La Convention de Luxembourg de 1975 en établissait les prémices mais elle n'a été suivie d'aucun effet juridique car non ratifiée par l'ensemble des états membres. Nouvelle tentative, le 1er août 2000, avec la proposition de règlement COM (2000) 412 final… et nouveau blocage lié aux désaccords entre les états membres à propos de la langue de traduction du fascicule du brevet. Une traduction intégrale du brevet dans toutes les langues officielles de l'Union européenne engendrerait un coût dissuasif ; à l'inverse, une traduction partielle en anglais, allemand ou français porterait atteinte au principe communautaire de respect de la diversité culturelle. A suivre…

Pour en savoir plus sur les procédures de dépôt, la démarche concrète à suivre, le coût d'un dépôt, connaître vos contacts pour vos démarches et les sites à consulter, l'attitude à adopter en cas de constatation de contrefaçon… … l'Euro Info Centre de Strasbourg vous propose un dossier d'informations pratiques "Propriété industrielle : Stratégies et pratiques de protection en France et à l'étranger" (50 euros HT) disponible sur commande