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La
réforme du code des marchés publics français : ce qui va changer
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Publié le 8 mars 2001, le décret n°2001-210
du 7 mars 2001, se substituera en septembre 2001 au Code actuellement
en vigueur.
Pour ce faire, le code fusionne les règles applicables à l'Etat et aux collectivités locales et harmonise les règles nationales avec les directives communautaires en vigueur (directive sur les marchés publics de services 92/50/CEE du 18/06/92 ; de fournitures 93/36/CEE du 14/06/93 ; de travaux 93/37/CEE du 14/06/93, modifiées par la directive 97/52/CE du 13/10/97 et la directive sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications 93/38/CEE du 14/06/93, modifiée par la directive 98/4/CE du 16/02/98).. Le Code donne également une définition plus précise de ce qu'est un marché public. La règle du " mieux-disant " plutôt que du " moins-disant " est affirmée dès l'article 1er. Ce nouveau Code permet également un accès plus large aux PME et aux artisans. I Réforme des procédures Quatre procédures seront applicables :
1) Le marché sans formalité préalable 1.1 Les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable lorsque le seuil de 90 000 € HT n'est pas dépassé (article 28) : NB : Ce seuil fixé auparavant à 300 000 FRF est donc relevé de façon conséquente. Pour les denrées périssables, les marchés publics peuvent être passés sans formalité préalable à hauteur de :
1.2 Dans le domaine des services récréatifs, culturels, sportifs, sociaux, sanitaires, d'éducation, de qualification et d'insertion professionnelle ainsi que pour les services juridiques, il sera possible de passer un marché sans formalité préalable (article 30). 2) La mise en concurrence simplifiée C'est la procédure par laquelle la personne publique choisit le titulaire du marché à la suite de négociations avec plusieurs candidats, après publicité (publication au Bulletin Officiel d'Annonces des Marchés Publics, ou autre publication légale) et mise en concurrence préalable(articles 32 et 40). La procédure de mise en concurrence simplifiée s'applique pour les seuils suivants :
3) L'appel d'offres La personne publique choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Cette procédure s'applique au dessus de 130 000 € pour l'Etat et au dessus de 200 000 € pour les collectivités locales (article 33). Ce dernier montant rejoint le seuil communautaire des marchés publics de fournitures et de services. Publication : Un avis doit être publié au BOAMP ainsi qu'au JOCE (Journal Officiel
des Communautés Européennes).
4)
Le marché négocié
La procédure du marché négocié ouvre la possibilité à la personne publique
de négocier directement avec les candidats afin de rechercher l'offre
économiquement la plus intéressante. Ces marchés sont passés avec ou
sans publicité préalable permettant la présentation d'offres concurrentes.
En l'absence de publicité préalable, ils sont passés soit après mise
en concurrence, soit sans mise en concurrence (article 34). Cette procédure
reste limitée à des cas précis (voir article 35).
II Ce qui change pour les pme et les artisans
1) Simplification des procédures
Le nouveau Code des marchés publics, simplifie le contrôle de la régularité
fiscale et sociale des entreprises : une simple déclaration sur l'honneur
dûment datée et signée devra être fournie dans la réponse à l'appel
d'offres (article 46). Seul le candidat retenu devra ensuite fournir
les attestations des organismes compétents.
2) Délais de paiement
Les collectivités publiques devront s'engager contractuellement sur
les délais de paiements globaux auprès de leurs fournisseurs. Tout retard
de paiement sera automatiquement sanctionné par le versement d'intérêts
moratoires dissuasifs. Si le délai n'est pas fixé dans le marché, celui-ci
ne devra pas excéder un délai maximum (article 96). Ce délai est fixé
à trente jours dans la directive européenne sauf dans certaines hypothèses.
Actuellement le délai de paiement dans l'administration est de 38 jours
et se prolonge même jusqu'à 45 jours.
3) Répartition des marchés en lots
Le recours à l'allotissement (répartition d'un marché en plusieurs
lots) est encouragé afin d'attribuer les prestations d'un marché à plusieurs
entreprises ainsi que le regroupement des offres qui permettra de lever
certains obstacles techniques limitant l'accès des PME aux marchés publics.
4) Régime des variantes
Le nouveau régime des variantes (article 50) facilite la prise en
compte des innovations proposées par les entreprises.
5) Retenue de garanties
Pour l'ensemble des entreprises, il sera également procédé à une modernisation
de la retenue de garantie généralement exigée des fournisseurs (article
100). Ces derniers pourront désormais en obtenir restitution en fin
de marché sans avoir de démarche à effectuer.
6) La transaction électronique
La transmission des documents par voie électronique sera progressivement
acceptée.
Conclusion
Le nouveau Code des marchés publics vise à se rapprocher des directives
communautaires en vigueur. Il faut cependant noter que ces mêmes directives
communautaires sont en cours de refonte (projet de directive n°2000/0115
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics
de fournitures, de services et de travaux et projet de directive n°2000/0117
portant coordination des procédures de passation des marchés dans les
secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports).
Dolores ADAMSKI/EIC Grenoble/Mai 2001
Tél : 04 76 28 28 37
En résumé Aujourd’hui
(en francs)
A
partir de la mi-septembre 2001
Appel d’offres avec publicité communautaire pour les collectivités
locales
Appel d’offres avec publicité communautaire pour les collectivités
locales
1 300 000 HT
200 000 € HT *
Appel d’offres avec publicité communautaire pour l’Etat
Appel d’offres avec publicité communautaire pour l’Etat 900
000 HT 130
000 € HT *
Appel d’offres avec publicité au BOAMP
Mise en concurrence simplifiée 900
000 TTC
Appel d’offres avec publicité libre 700
000 TTC
Marché négocié (hors maîtrise d’œuvre)
90 000 € HT 450
000 TTC
Achats sur factures
Marché de maîtrise d’oeuvre
300 000 TTC
Achats sur facture
0
0 *
Pour les marchés de travaux, l'obligation de publicité communautaire
ne se déclenche qu'à 5 M €HT. Liens utiles :
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