Avec le marché unique européen, les PME, les artisans et les commerçants ont de nouvelles opportunités et une liberté d'établissement qui leur permet la constitution et la gestion de leur entreprise dans un autre Etat membre (article 220 du traité consacré à un véritable droit à la mobilité).

On a beaucoup parlé des délocalisations organisées par des artisans et des commerçants français (questions des coiffeurs, électriciens ..) s'estimant victimes de charges sociales et fiscales trop lourdes en France . 
Certains d’entre eux étaient tentés de domicilier leur siège social à l'étranger ; là ou l'imposition fiscale parait plus supportable dans des "paradis fiscaux" 
(au pays de Galles ou au Portugal, dans la zone franche de Madère  par exemple )pensant profiter d'une législation  plus favorable. 

II Est-ce un procédé illégal ?

Oui si il s'agit de délocalisations purement fictives puisque ces entreprises servent de boites aux lettres alors que les activités, les dirigeants et toutes les décisions relatives aux entreprises en question restent intégralement en France.
Donc ces pratiques pour séduisantes qu'elles soient ne sont pas sans risque et les abus peuvent être sanctionnés.

III Que disent les législations européennes et françaises ?

Si l'activité principale exercée de façon permanente est en France : la loi française s'appliquera.

Il faut voir si il y a une activité réelle dans l'établissement secondaire.

A défaut l'assujettissement à l'étranger s'avère illégal.
Plus grave si le siège social d'une entreprise n'est pas réel, ou  s'il est fictif et si il a été choisi à des fins illégitimes, c'est à dire dans le but de contourner la loi d'un Etat il devient frauduleux (Arrêt de la Cour de Justice Européenne Van Binsbergen) 

Si le siège social est en France  (c'est celui ou se trouve la direction effective de la société) et que l'activité principale est exercée de façon permanente en France tant en ce qui concerne la sécurité sociale que pour ce qui relève de la matière fiscale, le principe est que la société est redevable d'impôts ou de charges en France.

Ainsi le critère utile reste celui de l'établissement stable (arrêt Van Binsbergen). 
Un chantier de construction ou un projet d'installation ne constituent pas un établissement stable.

IV Vers une prise de position européenne 

L’affiliation des dirigeants de ces entreprises aux institutions de Sécurité sociale est donc évidemment obligatoire . De la même manière  les salariés français des entreprises délocalisées doivent être affiliés aux régimes de sécurité sociale et assurances chomâge français.
En tout état de cause, les parlementaires européens plaident pour une harmonisation fiscale et sociale en Europe

V Le mythe du paradis fiscal britannique

Plusieurs études tendent à démontrer qu’une entreprise se délocalisant au Royaume-Uni ne réalise pas forcément une bonne affaire.

En effet, si l'impôt sur les sociétés est inférieur d'environ 10% par rapport à l'impôt français, l e calcul du bénéfice imposable ne s'effectue pas de la même façon ,en raison de règles comptables et fiscales différentes .
De ce fait ,l’assiette de l’impôt n’est pas la même de part et d’autre de la Manche , ce qui peut influencer considérablement le taux d’imposition .

Isabelle Herault /Novembre 1999
Responsable EIC BASSE NORMANDIE