Textes de référence, analyses

Textes législatifs et réglementaires de référence

Les principaux textes législatifs et réglementaires relatifs à l’hydroélectricité et aux barrages sont les suivants, classés par objet : 

• bases légales et réglementaires de l’autorisation et du contrôle des ouvrages
  

-loi du 16 octobre 1919 (modifiée) relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique

-loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 (modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995) sur l’eau

-décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 (modifié) relatif à la concession et à la déclaration d’utilité publique des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique

• rôle et compétences du Comité technique permanent des barrages
  

-décret du 13 juin 1966 relatif au Comité technique permanent des barrages

-arrêté du 30 décembre 1966 relatif aux conditions de fonctionnement du Comité technique permanent des barrages

• modalités de contrôle et de surveillance des barrages en exploitation
  

-circulaire interministérielle n° 70-15 du 14 août 1970 (modifiée) relative à l’inspection et à la surveillance des barrages intéressant la sécurité publique

-circulaire S/70 du 19 mars 1983 relative à l’organisation du contrôle des barrages hydroélectriques intéressant la sécurité publique

-circulaire du 23 mai 1997 relative à la surveillance des barrages de moyenne importance, faisant partie de concessions de forces hydrauliques

-circulaire du 13 juillet 1999 relative à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques, face aux risques liés à l'exploitation des ouvrages

• protection et information des populations