Présentation générale

Avec une consommation de 500 TWh en 1999, la France est un pays qui dispose de peu de ressources fossiles pour produire de l'électricité. De ce fait, la politique menée par les pouvoirs publics dans le domaine de l'électricité poursuit les objectifs suivants :

- la sécurité d'approvisionnement à long terme. Elle constitue une préoccupation majeure qui a conduit au choix du nucléaire ;

- la garantie des missions de service public : obligation de fourniture, égalité de traitement, qualité et continuité de la fourniture ;

- la compétitivité ;

- la contribution à un développement durable, respectueux de l'environnement.

Les résultats de cette politique ont largement porté leurs fruits :

- l'indépendance énergétique de la France est passée de 22,5% en 1973 à près de 50 % en 1999 grâce notamment au programme électronucléaire ;

- les prix de l'électricité française se situent parmi les plus bas d'Europe et le solde exportateur de l'électricité est largement positif ;

- le service public de l'électricité recueille en France l'un des taux de satisfaction les plus élevés auprès des citoyens ;

- Les principales sources de production d'électricité que sont le nucléaire (75%) et l'hydraulique (15%) ne contribuent pas à l'émission de gaz à effet de serre ; elles ont également permis de réduire les pollutions acides.

La loi de modernisation et de développement du service public de l’électricité votée définitivement le 10 février 2000 complète le dispositif législatif existant, notamment la loi de 1946, et dessine un service public de l’électricité conforté qui allie dynamisme, équité et solidarité. Cette loi transpose en droit français la directive européenne sur le " marché intérieur de l’électricité ".

Les choix qui y sont faits sont ceux de l'accès des tiers aux réseaux réglementé (système préconisé par la Commission européenne et qui permet plus de transparence et d’efficacité concurrentielle), d’un régime d'autorisations et d'appels d'offres pour la production, et de la création d'une autorité de régulation indépendante. La loi définit également les missions du service public de l’électricité et ceux qui en sont chargés.

Des éléments essentiels pour la mise en œuvre de la directive et de la loi sont déjà opérationnels : la Commission de régulation de l’électricité a été créée et a rendu plusieurs avis, le directeur du gestionnaire du réseau de transport a été nommé, le décret fixant le seuil d'éligibilité à 16 GWh, texte qui marque l'ouverture effective du marché de l'électricité à la concurrence, a été publié en date du 29 mai ; il prévoit une procédure de reconnaissance de l’éligibilité essentiellement déclarative, et une publication de la liste des éligibles, qui vise la transparence et une stimulation de la concurrence. Le décret sur les autorisations d’exploiter qui permet l’installation de nouveaux producteurs a été publié le 10 septembre 2000.

Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie joue un rôle important dans l'organisation et le fonctionnement du système électrique français puisqu'il définit la programmation à long terme des investissements de production notamment en se basant sur les études qu'il réalise périodiquement. Il fixe les tarifs de l'électricité et définit avec EDF, dans les contrats d'entreprise, les grandes lignes du développement de l'entreprise dont il exerce la tutelle : le contrat actuel a été conclu pour la période 2001-2003. Il établit la réglementation générale du secteur et veille à la préservation des intérêts tels que l’environnement et la sécurité des biens et des personnes.

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© Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie, 30/05/2001