VOUS DECLAREZ DES REVENUS FONCIERS

L'IMPUTATION DES DEFICITS FONCIERS SUR LE REVENU GLOBAL

Qui peut déduire le déficit foncier ?

• * Le propriétaire d'immeubles donnés en location ;
• * L'associé d'une société immobilière qui réalise des revenus locatifs.

Quel est le déficit susceptible d'être imputé sur votre revenu global ?

Il s'agit du déficit global annuel obtenu après compensation des revenus et des charges afférents à tous les immeubles que vous donnez en location et les revenus des parts des sociétés immobilières.

Comment s'opère la déduction du déficit foncier ?

Les déficits fonciers peuvent, sous certaines conditions, s'imputer sur le revenu global :

• - seuls sont imputables sur votre revenu global, les déficits fonciers qui résultent de dépenses payées en 1995, autres que les intérêts des emprunts.
• - l'imputation est limitée annuellement à 70 000 F.
• - la fraction du déficit qui est supérieure à 70 000 F, ou qui provient des intérêts des emprunts, est uniquement imputable sur vos revenus fonciers des cinq années suivantes.

Les conditions

Si vous imputez un déficit foncier sur votre revenu global de 1995, vous devez :

• - louer l'immeuble concerné jusqu'au 31 décembre de la troisième année qui suit celle de l'imputation, soit jusqu'au 31 décembre 1998 ;
• - ou conserver les titres de sociétés pendant la même durée.

A défaut, l'imputation sera remise en cause sauf si l'abandon de la location est motivée par un licenciement, une invalidité (article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, 2ème et 3ème catégories) ou le décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, ou en cas d'expropriation pour cause d'utilité de l'immeuble ayant donné lieu à un déficit.

• * Un propriétaire bailleur ne peut pas pour un même logement ou une même souscription de titres pratiquer la réduction d'impôt relative aux investissements outre-mer et imputer un déficit foncier sur le revenu global.
• * En revanche, un même contribuable peut bénéficier, pour un même logement ou une même souscription de titres, de la réduction d'impôt prévue au titre de l'investissement immobilier locatif et de la possibilité d'imputer les déficits fonciers sur le revenu global.

QUEL FORMULAIRE UTILISER POUR DECLARER VOS REVENUS FONCIERS : 2044 OU 2044 SPECIALE ?

Qui doit souscrire une déclaration n° 2044 ?

• * Les propriétaires d'immeubles ruraux et urbains "ordinaires" donnés en location ;
• * Les associés de sociétés immobilières qui perçoivent des revenus locatifs provenant d'immeubles "ordinaires".

Remarque : les immeubles "ordinaires" comprennent tous les immeubles qui ne sont pas :

• - situés en secteur sauvegardé,
• - classés monuments historiques,
• - ou possédés en nue-propriété.

La déclaration n°2044 est envoyée automatiquement à tous les propriétaires ayant déclaré des revenus fonciers en 1995 (revenus 1994).
Si vous ne l'avez pas reçue ou si vous déclarez des revenus fonciers pour la première fois, procurez-vous cet imprimé auprès de votre centre des impôts ou éventuellement dans votre mairie.

Qui doit souscrire une déclaration n° 2044 spéciale ?

• * les personnes qui ont perçu des revenus provenant d'immeubles situés en secteur sauvegardé ou classés monuments historiques (loyers, fermages, droit de visite...) ;
• * les nus-propriétaires d'immeubles donnés en location par l'usufruitier et pour lesquels ils ont supporté des charges ;
• * les associés de sociétés immobilières qui perçoivent des revenus locatifs provenant d'immeubles situés en secteur sauvegardé, classés monuments historiques ou possédés en nue-propriété.

La déclaration n°2044 spéciale est envoyée à domicile aux propriétaires qui ont utilisé ce formulaire pour déclarer leurs revenus fonciers de 1994. Si vous déclarez ce type de revenus pour la 1ère fois, vous devez vous la procurer auprès de votre centre des impôts.

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