VOUS AVEZ VERSE EN 1995 UNE PENSION ALIMENTAIRE A VOS PARENTS OU A VOS ENFANTS

Les pensions que vous versez en exécution d'une obligation alimentaire sont déductibles de votre revenu. Elles sont imposables entres les mains du bénéficiaire. En outre, le montant des versements effectués doit pouvoir être justifié.

L'obligation alimentaire est celle qui est prévue par le Code Civil. Les pensions que vous versez au titre de l'obligation alimentaire doivent correspondre aux besoins de celui qui les reçoit et aux ressources de celui qui les verse. Les versements faits à d'autres personnes que les ascendants ou les descendants ne sont pas déductibles : bien entendu, ces versements ne sont pas imposables pour la personne qui les reçoit.

Vous avez versé une pension à vos parents ou grands-parents

==>> Vous pouvez verser une pension alimentaire à vos ascendants dans le besoin, qu'il s'agisse des ascendants naturels ou adoptants.
La pension, qu'elle soit consentie en nature ou en espèces, est déductible de vos revenus pour son montant réel. A noter
==>> Si vos ascendants sont privés de ressources suffisantes, vous pouvez déduire :

• * une somme forfaitaire de 17 160 F par ascendant vivant sous votre toit ;
• * le montant des frais d'hébergement dans une maison de retraite ou des frais d'hospitalisation que vous versez directement à l'établissement ;
• * la valeur correspondant au loyer que vous pourriez obtenir pour l'appartement mis gratuitement à la disposition de l'ascendant dans le besoin.

Vous avez versé une pension à vos enfants

1er cas : votre enfant est majeur

Si vous versez une pension alimentaire à vos enfants majeurs n'ayant pas de ressources suffisantes, ils ne peuvent pas être rattachés à votre foyer fiscal quelle que soit leur situation de famille. En effet, l'avantage résultant de la déduction de la pension alimentaire ne peut se cumuler avec une majoration du quotient familial ou un abattement sur le revenu imposable.

==>> La pension alimentaire versée à vos enfants majeurs célibataires est déductible de vos revenus dans la limite de 27 990 F par enfant et par an.
Cette limite est doublée si vous subvenez seul aux besoins d'un enfant majeur, célibataire, veuf ou divorcé, chargé de famille ; vous pouvez alors déduire 55 980 F quel que soit le nombre des petits-enfants.

==>> la pension alimentaire versée à vos enfants majeurs mariés est déductible de vos revenus dans la limite de :

• * 27 990 F si les beaux parents de votre enfant participent également à l'entretien du jeune ménage,
• * 55 980 F si vous y subvenez seul à l'entretien de celui-ci.

Ces limites s'appliquent quel que soit le nombre de petits enfants.

2ème cas : votre enfant est mineur

Vous ne pouvez pas déduire une pension alimentaire au profit de vos enfants mineurs sauf si vous n'avez pas leur garde : divorce ou séparation. Dans ce cas, le montant de la pension est fixé par le juge. Elle est déductible pour le parent qui la verse et imposable au nom du parent qui la reçoit.

A noter
La baisse de votre impôt qui résulte de la déduction d'une pension alimentaire versée à un enfant majeur inscrit dans l'enseignement supérieur est au minimum de :

• - 4 000 F par enfant lorsque la pension est d'un montant au moins égal à 11 430 F,
• - 35 % des sommes déduites lorsque la pension est d'un montant inférieur à 11 430 F.

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