VOUS ETES SALARIE ET VOUS VOULEZ DEDUIRE VOS FRAIS REELS

Quand demander la déduction du montant réel de vos frais professionnels ?

Vous pouvez demander la déduction du montant réel de vos dépenses professionnelles si, en 1995, ce montant est supérieur à celui de la déduction forfaitaire de 10 % et, le cas échéant, de la déduction forfaitaire supplémentaire réservée à certaines professions.

Les dépenses concernées

Ce sont celles qui sont :

• * effectuées dans le seul but de l'acquisition ou de la conservation des salaires déclarés ;
• * et nécessitées directement par l'exercice d'une activité salariale ;
• * payées au cours de l'année 1995 ;
• * justifiées dans leur montant par des factures, quittances, attestations ou tout autre moyen.

Comment demander la déduction des frais réels ?

Il vous suffit d'indiquer le montant des frais sur votre déclaration de revenus (code "frais réels" dans la rubrique "Traitements et salaires").
ATTENTION :

• * Vous ne pouvez pas bénéficier, à la fois, de la déduction forfaitaire et de la déduction de vos frais réels.
• * L'option s'applique à l'ensemble des salaires et avantages en nature que vous avez perçus.
• * Si vous optez pour la déduction des frais réels, vous devez ajouter à vos salaires la totalité des indemnités pour frais professionnels (allocations forfaitaires, remboursements, y compris l'avantage constitué par la mise à disposition d'une voiture pour vos déplacements professionnels).

Pour quelles catégories de frais ?

1. Votre activité professionnelle vous oblige à prendre certains repas hors de chez vous et à supporter effectivement des frais supplémentaires.

* ==>> Si vous disposez de justifications complètes et précises, le montant des frais supplémentaires est égal à la différence entre le prix payé et la valeur du repas prix au foyer. Ce dernier est évalué à :

• - une fois le minimum garanti par repas(*), si votre salaire annuel ne dépasse pas 155 940 F (montant du plafond de la sécurité sociale pour 1995).
• - une fois et demie le minimum garanti par repas, si votre salaire annuel dépasse 155 940 F.

* Le minimum garanti par repas représente :

• - 17,43 F pour la période du 01.01.95 au 30.06.95 ;
• - 17,69 F pour la période du 01.07.95 au 31.12.95.

==>> * Si vous ne disposez pas de justifications détaillées, tout en pouvant prouver que vous êtes obligé de prendre vos repas hors de chez vous, les frais supplémentaires de nourriture peuvent être évalués, par repas, à une fois et demie le montant du minimum horaire garanti. La participation de l'employeur à l'acquisition des titres restaurant doit être déduite de cette évaluation.

2. Vous devez supporter des frais de transport pour vous rendre de votre domicile à votre lieu de travail.

==>> Lorsque la distance entre le domicile et le lieu de travail n'excède pas 40 kms, vous pouvez déduire le montant de vos frais réels, à condition d'en justifier.

==>> Lorsque cette distance est supérieure, la déduction est admise dans les mêmes conditions pour les 40 premiers kilomètres.
Pour bénéficier de la déduction au delà de ces 40 premiers kilomètres, vous devez être en mesure de justifier que l'éloignement entre votre domicile et votre lieu de travail par des circonstances particulières liées notamment à l'emploi. Exemple : difficultés rencontrées, si vous avez été licencié, pour trouver un travail à proximité de votre domicile, précarité ou mobilité de l'emploi exercé, mutation professionnelle, exercice d'une activité professionnelle par votre conjoint, votre état de santé ou celui des membres de votre famille, problèmes de scolarisation des enfants (joindre une note explicative à votre déclaration).

==>> Si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous devez retenir la solution conforme à une logique élémentaire compte tenu du coût, de la qualité des moyens de transport collectif et du temps de parcours avec chaque mode de transport.
De même, vous ne pouvez déduire que les frais afférents à un seul aller-retour quotidien.

3. Vous utilisez votre véhicule personnel pour votre activité professionnelle.

Vous devez être en mesure de justifier la fréquence, la réalité et l'importance du kilométrage parcouru.
Vous pouvez déduire les frais correspondants à concurrence de la part qui résulte du seul usage professionnel :

• - la somme correspondant à la dépréciation annuelle du véhicule,
• - les frais de réparations et d'entretien ainsi que le montant de la vignette automobile,
• - les intérêts d'emprunt contractés pour l'achat du véhicule,
• - les dépenses de pneumatiques,
• - la consommation de carburant et les primes d'assurances.

Vous pouvez pour l'évaluation de ces frais, utiliser le barème kilométrique établi par l'administration qui figure dans la notice explicative jointe à la déclaration des revenus.

4. Frais divers.

Il peut s'agir également des frais :

• - de déménagement, en cas de changement obligatoire de résidence pour obtenir un nouvel emploi (à l'exclusion des dépenses de réinstallation du foyer)
• ;
• - de vêtements spéciaux à la profession (uniforme, bleus de travail...)....

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