Date: Mon, 28 May 2001 04:09:14 -0400 (EDT)
FROM: "Wissembourg - Secrétariat M.Loos" <wiss@hol.fr>
SUBJECT: 13 Décembre 1999






QUESTION 

Attire l’attention du Ministre délégué chargé des Affaires Européennes, sur les difficultés d’immatriculation en France des véhicules achetés dans un pays de l’Union Européenne. En effet, un certain nombre de documents sont nécessaires pour obtenir cette immatriculation, notamment un certificat de conformité établi par le constructeur en son représentant en France. Or, certain de ces constructeurs demandent jusqu’à 1500 francs pour délivrer cette attestation d’indentification ce qui semble être une somme tout à fait excessive.