27 août 2003 Communiqué de presse de l'Union des Contribuables de France. Après la canicule et des milliers de morts résultant de l'imprévoyance du gouvernement, 60 millions de victimes... Par un décret n° 2003-543 du 24 juin 2003, tout citoyen décidant de saisir la justice administrative qui était gratuite jusqu'à ce jour, devra à compter du 1er septembre 2003 passer à la caisse en payant un avocat, rendu obligatoire pour se pourvoir devant une cour administrative d'appel, hormis quelques cas marginaux, même pour un simple litige (par exemple litige en matière de taxe d'habitation, ou d'erreur sur un avis d'imposition) ou pour excès de pouvoir (par exemple refus de permis construire) Et encore, cet appel ne sera possible que dans le cas où l'intérêt de l'affaire est supérieur à 8000 euros: pour les autres, le tribunal administratif encore gratuit, va juger en premier et dernier ressort, ce qui veut dire qu'un contribuable qui verrait sa réclamation rejetée par exemple pour une simple erreur de quotient familial, ne pourrait plus se pourvoir qu'en cassation, en prenant obligatoirement un avocat au conseil d'état et à la cour de cassation ! du moins ceux qui en ont les moyens... En clair, les citoyens ont le tort aux yeux du gouvernement, de se défendre à juste titre de plus en plus contre une administration omnipotente, notamment en matière fiscale (près de 5 millions de réclamations par an ! c'est dire l'ampleur du désastre) sans compter les fonctionnaires eux-mêmes qui n'hésitaient pas à faire valoir leur droits devant la justice administrative, ce qui est le cas d'un grand nombre d'agents de la Poste et de France Télécom qui contestent actuellement leur notation. En 1989, l'accès pour tous à la justice, avait été facilité par la création des cours administratives d'appel...qui ont été rapidement débordées par des citoyens ne faisant que d'user de leur droit face à une administration qui bien souvent les ignore... Aujourdh'ui, le gouvernement qui prétend développer une justice de proximité, entend radicalement par une mesure inouï et sans précédent, sans que le parlement n'ait eu à se prononcer, supprimer les plaideurs les moins fortunés, en privant des millions de citoyens du droit imprescriptible existant depuis le décret du 2 novembre 1864, d'accéder gratuitement et facilement à la justice administrative, par l'intermédiaire notamment d'organisations de défense des contribuables, plutôt que de réfléchir à une meilleure organisation de la justice gratuite ! l'on sait où l'imprévoyance a conduit en ces temps de canicule... C'est pourquoi l'Union des Contribuables de France (UCF) regroupant près de 200 organisations de contribuables, a décidé de saisir le Conseil d'Etat pour demander l'annulation du décret jugé scélérat et s'il le faut ira devant la Cour européenne des droits de l'homme. Jean-Pierre CARDOT Contact: contribuableucf@wanadoo.fr site: http://www.contribuableucf.net/