From: Ch Courtois Organization: Collectif Jamanga.com Subject: fonctionnaire et email ci joint copie d'une info que je viens de recevoir : ======================================= Le Conseil d'Etat, a le 15 octobre 2003, confirmé qu'une sanction infligée par le ministère de l'Education nationale, consistant en une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 6 mois dont 3 mois fermes, suite à la constatation de l'utilisation par un agent public de son adresse e-mail professionnelle dans un but non-professionnel, était justifiée. En l'espèce, un fonctionnaire de l'ENSAM avait utilisé l'e-mail professionnel d'un de ses collègues et avait utilisé abusivement l'adresse du courrier électronique de l'ENSAM à des fins personnelles d'échanges entrepris en sa qualité de membre d'une association religieuse. De plus, le site internet de cette association, destiné à la consultation du public, mentionnait le nom de ce fonctionnaire, sa qualité de membre de cette organisation, accompagnée de l'adresse électronique dont il disposait à l'ENSAM. En janvier 2002, la Cour administrative d'appel de Paris avait considéré que la sanction était justifiée (actualité du 21/05/02). Le Conseil d'Etat confirme désormais que le fait d'utiliser des moyens de communication du service au profit d'une Association religieuse et, d'autre part, le fait d'apparaître sur le site de cette organisation en qualité de membre de celle-ci, constituent un manquement au principe de laïcité et à l'obligation de neutralité qui s'impose à tout agent public. En conséquence, encours une sanction disciplinaire, consistant en une exclusion temporaire de fonctions, celui qui manque à cette obligation. Le juge du fond a rendu sa décision sans se fonder sur le fait que l'agent se serait livré à des actes de prosélytisme, ni sur la teneur des messages envoyés par lui, de sorte qu'on ne peut lui reprocher d'avoir violé le secret des correspondances. En conséquence, un agent de la fonction publique ne peut utiliser son adresse e-mail professionnelle, et encore moins celle d'un collègue et à son insu, à des fins personnelles pour participer à des listes de discussion, à des forums ou être référencé par des sites Internet non publics. Il en serait de même lorsqu'une telle utilisation porterait atteinte à l'image de l'Etat. En entreprise, on peut considérer que la décision serait la même, dès lors que l'utilisation à des fins personnelles de l'e-mail professionnel, engendre pour celle-ci un préjudice : par exemple le fait d'associer le nom d'une société figurant dans l'adresse électronique à un commentaire raciste ou extrémistes sur un forum de discussion. ============================================