Date: Thu, 10 May 2001 13:47:20 +0200 Subject: URGENT : SAUVONS LES REGIES MUNICIPALES ! From: "Alain Uguen" Merci aux 98 personnes qui ont participé à la précédente Cyber @ction FEDEL sur la loi sur l'eau. La mobilisation n'a pas apparemment été suffisante pour que Dominique Voynet puisse défendre son projet de loi avant son départ du gouvernement. Merci de prendre deux minutes pour participer à celle-ci, si possible, avant le 14 mai Marie Anne ISLER BEGUIN Députée Européenne Vice présidente de la FEdération Des ELus écologistes Alain UGUEN Secrétaire Général de la FEdération Des ELus écologistes ---------------------------------------- CYBER @CTION FEDEL SAUVONS LES REGIES MUNICIPALES ! 27/04/01 Le Parlement Européen examine actuellement une proposition de Règlement de la Commission Européenne instaurant "la concurrence régulée" dans les transports nationaux, régionaux et locaux. Qu'est ce que "la concurrence régulée"? C'est tout simplement l'obligation faite à toute collectivité locale de soumettre ses services publics de transports de voyageurs (tram, bus, métro, transport scolaires, etc.) à appels d'offres. Parce que c'est une proposition de Règlement, par opposition à une proposition de Directive, ce texte s'il est adopté en l'état, sera d'application directe, ne nécessitera pas de transposition législative dans les Etats membres et échappera donc aux Parlements nationaux. C'est vrai, aujourd'hui, de nombreux services publics de transports sont concédés ou affermés indifféremment à des entreprises privées ou publiques. Mais ce texte pose un problème de principe de tout premier ordre: il revient à proscrire les régies municipales et locales, dans le domaine des transports. Il peut créer un précèdent pour demain s'attaquer aux régies dans d'autres domaines de l'action publique locale, et pourquoi pas, un jour plus ou moins proche, à l'administration locale de la culture, de l'éducation voire des polices municipales si des opérateurs privés se portaient sur ces secteurs. Nous ne pouvons l'accepter car - c'est une violation par l'Union Européenne du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales (article 72 de la constitution française, par exemple); - c'est une négation du principe de subsidiarité puisqu'il s'ingère dans la gestion des collectivités locales et dessaisit de fait les Parlements nationaux de leurs prérogatives souveraines d'organisation des pouvoirs locaux; - c'est l'affirmation de la supériorité présumée de la gestion privée sur la gestion publique, dans tous les domaines et en toutes circonstances; - c'est le refus de la prise en compte de la diversité des contextes locaux et régionaux, en particulier de la taille des collectivités concernées et des besoins des usagers; - c'est imposer par le haut, depuis Bruxelles, au mépris du contrôle démocratique de proximité exercé par les électeurs sur leurs élus locaux, un mode de gestion unique des services publics locaux. C'est un déni de Démocratie locale ! Un tel précédent n'est pas acceptable ! Oui, ce texte est légitime à édicter des règles communes de mise en concurrence et d'accès non discriminatoire des entreprises aux délégations de services publics toutes les fois où les collectivités locales choisissent librement ce mode de gestion déléguée de leurs services publics. Non ce texte n'est pas légitime à imposer la disparition pure et simple des régies municipales et locales qui n'introduisent aucune distorsion de concurrence sur aucun marché ni à l'intérieur de nos Régions, ni dans les autres Etats membres de l'Union. Sauvons les Régies municipales en co-signant massivement cet appel ! Gilles SAVARY Hélène FLAUTRE Marie Anne ISLER BEGUIN Député Européen Députée européenne Députée européenne Conseiller Municipal et Conseillère municipale Conseillère municipale Communautaire de Bordeaux d'Arras de Metz ------------------ COMMENT FAIRE ? - Copiez ce petit texte entre les ########## (édition-copier) - Ouvrez un nouveau message et collez le petit texte (édition-coller) - Signez le : prénom, nom, fonction, ville - Objet, écrivez: SAUVONS LES REGIES MUNICIPALES ! - Adressez votre message à: (copiez/collez) alain.uguen@wanadoo.fr - Envoyez le message Par cette action vous ferez connaître votre opinion au Secrétaire Général de la FEDEL qui fera suivre aux députés européens Merci de faire suivre aux élu-e-s que vous connaissez ################# Prénom, nom : adresse : Code postal Ville : fonction : Je soussigné souhaite s'associer à l'appel "Sauvons les Régies municipales" Date (signature) ################# Vous pouvez également faire parvenir vos signatures par fax ou courrier à une des adresses suivantes: Parlement Européen: Gilles SAVARY ñ Parlement Européen - ASP 14 G116 ñ B-1047 Bruxelles Tel : 00.32.2.284.54.20 - Fax: 00.32.2.284.94.20 Permanence à Bordeaux: 34, cours du Maréchal Juin ñ F-33 000 Bordeaux Tel: 05.57.01.62.05 ñ Fax 05.56.51.93.63 Parlement Européen: Hélène FLAUTRE ñ Parlement Européen - ASP 8G169 ñ B-1047 Bruxelles Tel : 00.32.2.284.53.64 - Fax: 00.32.2.284.93.64 Permanence à Arras: 10, rue de Justice ñ F-62000 Arras Tel: 03.21.71.29.79 ñ Fax 03.21.51.21;67 Proposition de Règlement du Parlement Européen et du Conseil relatif à l'action des Etats membres en matiére d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs, par chemin de fer, par route et par voie navigable. Proposition du 26 juillet 2000: COM (2000)7