Votre épouse est dans un ministère, et qui plus est, le ministère des
finances.
Elle peut donc jouer sur plusieurs interlocuteurs :

- le service du personnel, qui déclenche les payes,
- la pairie générale du trésor, ou le TPG (si elle est en province), qui
exécute
les réglements, en ne prenant pas en compte toujours en temps réel les
modifications de situations,
- le service social du ministère, qui aide les agents placés par les
hasards de
la vie dans certaines situations d'insolvabilité. le servis des affaires
sociales
peut normalement venir en aide aux agents même s'ils ne sont pas en
administration centrale.

Il faut, à mon avis :

- demander que la date de démarrage des remboursements soit différée, le
temps
pour vous de vérifier si tous ces remboursements sont dus (là vous ne
contestez
pas la dette - vous demandez à pouvoir vérifier).
- demander au service du personnel ce que l'on appelle une "fiche
budgétaire",
c'est-à-dire un état de votre avancement (indice, montant des primes,
etc ..).
Ensuite, vous comparez le montant que vous auriez du percevoir en
fonction de
cette fiche, et ce que vous avez réellement perçu. La différence est ce
que vous
devez rembourser.
- vérifier le tems qui s'est écoulé entre le début des trop perçus et le
début de
la demande de remboursement. Ceci pour pouvoir démontrer que si
l'administration
s'y était prise plus tôt, vous auriez pu mieux prendre vos dispositions.

Attention: pour la phase 2, mieux vaut le demander dans un RV, et
attendre qu'on
vous fournisse le document.

Exemple de lettre au service du personnel :

A  l'attention de
(service du personnel)
copie au service social + demande de RV immédiat à ce dernier.

En octobre 1999, une retenue d'office a été opérée sur ma rémunération
(photocopie en annexe), due à un trop perçu. En décembre 2000, je suis
avertie
que tous les autres traitements intervenus durant l'exercice 2000 vont
faire
l'objet d'un remboursement par prélèvements sur les mois à venir.

Après examen de mes droits, je constate que le fait générateur du trop
perçu est
:

compléter ..

S'il avait été constaté par le service compétent en temps utile - et non
avec x
mois de retard -, j'aurais pu prendre les dispositions nécessaires.

Je considère donc que le préjudice causé par ce retard dans la
notification du
trop perçu devrait être compensé par une prise en considération plus
compréhensive de mode de remboursement qui m'est actuellement imposé, et
bous
saurais donc gré de procéder, en la matière, à un nouvel examen de mon
dossier.

Veuillez agréer etc ...

PS: le service social peut peut-être, au cas ou le service du personnel
refuserait un nouvel étalement des remboursements, faire une avance sur
un fonds
de secours, qui vous permettrait d'honorer le plan qui vous est imposé.


projet proposé par François Tanniou

Visitez, faites connaître, et votez pour les sites :
Banlieues en ligne : http://www.memoirelocale.com
La portail de la mémoire locale: http://www.memoirelocale.com





A mon avis, ilfaut diviserles choses en deux :



Dans ce ministère, il y deux interlocuteurs possibles

Christian SCHERER a écrit :

> Question soumise a nos EPV
> CS
>
> > Bonjour M. Scherer,
> >
> > Mon épouse fonctionnaire aux impôts doit rembourser un  trop perçu.
> >
> > C'est arrivé une première fois sur le salaire  d'octobre 1999 et
sans aucun
> > avis préalable
> > la somme versée en trop a été prélévée sur la paye du mois suivant.
Nous
> > n'avons rien pu faire.
> >
> > Normalement depuis novembre 1999 tout devait être en règle et voilà
que
> > maintenant  (décembre 2000) on lui fait part d'une
> > nouvelle erreur (trop perçu sur l'ensemble des salaires de décembre
1999 à
> > décembre 2000)  et on lui propose un plan de règlement qui ne nous
convient
> > pas compte tenu de la somme en jeu, nous voulons en proposer un
autre. De
> > plus nous voulons prendre le temps de tout vérifier.
> >
> > Ma question est: connaissez-vous ses droits ? y-a-t-il à votre
connaissance
> > des clauses dans les statuts des fonctionnaires à ce sujet ? à qui
> > pouvons-nous nous adresser ? ( le médiateur ? pas de délégué du
personnel
> > dans cette administration ....). A défaut un contact que vous
pourriez me
> > conseiller.
> >
> > Si vous avez pris le temps de lire ce message je vous en suis très
> > reconnaissant et vous remercie à l'avance de l'aide
> > que vous pourriez nous apporter.
> >
> > Bonnes fêtes de fin d'année.
> >
> > Claude MARTIN
> >