Subject: LEGIFRANCE - QUESTION ECRITE - POUR INFO XTIAN

http://www.questions.assemblee-nationale.fr :

Question N° : 32986 de M. Grouard Serge ( Union pour un Mouvement
Populaire - Loiret )
Question publiée au JO le : 03/02/2004  page : 762

"M. Serge Grouard attire l'attention de M. le Premier ministre sur les
difficultés que peuvent connaître les utilisateurs de Legifrance. En
effet, depuis septembre 2002 et en vertu du principe d'accès au droit
que doit assurer l'État, la base de données Legifrance permet un accès
gratuit à tous au droit. Mais elle est aujourd'hui victime de son
succès. Le nombre très grand d'utilisateurs rend toute connexion très
longue, voire impossible du fait de la saturation du réseau. Par
ailleurs, Legifrance est une base de données qui reste très incomplète
au niveau de la jurisprudence même si elle est régulièrement mise à
jour. Notamment la plupart des décisions des tribunaux administratifs
et des cours administratives d'appel n'y figurent pas. Aussi il lui
demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre
pour que, d'une part, les moyens techniques mis en oeuvre pour le
développement du site soient en adéquation avec le nombre croissant
d'utilisateurs et, d'autre part, l'essentiel de la jurisprudence soit
accessible à tous. "