Monsieur,


La loi de ........ (citer le texte. Vous pouvez par exemple le demander à la
FNAIM, Fédération nationale des agents immobiliers) dispense les locataires du
versement du droit au bail depuis le mois de janvier 2000.

Ayant versé indument cette somme depuis cette date, je vous propose, pour vous
simplifier les choses, de vous régler ma prochaine mensualité, diminuée des
......... F d'indus.

Je vous saurais gré de bien vouloir m'indiquer si cette formule vous agrée, et
vous prie de croire, madame monsieur, en l'assurance de ma considération
distinguée.


Copie :

Texte de la loi
Quttances de loyer

Christian SCHERER a écrit :

> Requete transmise a nos EPV
> CS
>
> > J'aimerais un modèle de lettre pour réclamer à mon propriétaire le droit de
> > bail que je lui paye tout les mois avec mon loyer alors que celui si ne doit
> > plus être payé par le locataire depuis janvier 2000.
> > Merci d'avance