From retour@directive.fr Mon Mar 1 09:28:08 2004 From: Directive SA Date: Mon, 01 Mar 2004 09:28:10 +0100 Subject: Attention, la loi de sécurité financière s'applique à toutes les sociétes anonymes ATTENTION La loi de sécurité financière du 1er Août 2003 s'applique à toutes les Sociétés Anonymes pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2003   En 2003, suite aux affaires ENROM et similaires le parlement français vote le 1er août 2003 la loi 2003-706 dite de Sécurité Financière. Parmi ses nombreuses dispositions, le titre traitant « De la transparence dans les entreprises » complète deux articles du Code du Commerce (L225-37 et L 225-68) qui, dans les faits, obligent le Président du CA, la Direction et le Commissaire aux Comptes de l’entreprise à s’assurer de l’existence de procédures de contrôle interne. Ainsi, « le président du conseil d'administration rend compte, dans un rapport joint, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société ». Dans les faits, dès cette année, cette nouvelle obligation oblige la quasi-totalité des entreprises qui ont choisi la forme juridique de la Société Anonyme (PME incluses) à rédiger ce document construit selon une méthodologie d'analyse de l'organisation et des procédures internes proche d'un audit type qualité. L’existence et la description de ces procédures internes à l’entreprise pourront être déterminantes de l’approbation des comptes par le Commissaire aux Comptes. Le dernier alinéa de l’article L225-235 oblige désormais ce dernier à présenter ces procédures dans un rapport joint à son rapport d’approbation.   DIRECTIVE S.A. accompagne les entreprises et leurs dirigeants dans :   l'analyse de leur organisation   la sécurisation de leurs procédures,   l'analyse de leurs processus   la mise en place de la démarche ISO V2000, Nous avons l'expérience qui nous permis de construire un outil rapide d'audit interne correspondant aux obligations de la loi.   Nos consultants sont à votre écoute pour :   répondre à vos interrogations   vous proposer une intervention correspondant à la taille de votre entreprise,   vous assister vers la rédaction du rapport issu des nouvelles obligations légales   Pour toutes demandes de renseignements, vous pouvez nous contacter : par mail (directive@directive.fr) ou en utilisant service on line   Restant à votre disposition dans ce souci partagé Je vous prie de croire en mes courtoises salutations Bernard CAILLOT DIRECTIVE SA Tel : 04 73 31 39 43