From info@deviantnetwork.com Wed Jan 9 16:32:59 2002 Reply-To: jeremie.bouiges@deviantnetwork.com From: "Deviant Network" To: "scherer@paris.ensmp.fr" Subject: Communique : Deviant Network denonce la tentative d'intimidation de Pere-Noel.fr Antony, le 9 janvier 2002 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Deviant Network, assignée au TGI de Lyon par le cyber-marchand Père-Noël.fr, dénonce la tentative d'intimidation dont elle est victime. La société d'hébergement internet Deviant Network est assignée le 15 janvier 2002 au Tribunal de Grande Instance de Lyon par la société de commerce en ligne Père-Noël.fr, au motif qu'elle héberge, via son service dénommé « Abracadabri.fr », le site « Defense-consommateur.org ». La société Père-Noël.fr reproche à l'association Defense-consommateur.org, de laisser publier sur le forum de son site web des messages à caractère diffamatoire, dénigrant et injurieux. Des internautes s'y expriment en effet librement sur les problèmes (livraison, remboursement,...) qu'ils rencontrent avec les cyber-marchands, et parmi eux Père-Noël.fr. Deviant Network dénonce avec fermeté sa mise en cause par Père-Noël.fr. Déjà mise en demeure à deux reprises par l'avocat de la société Père-Noël.fr (novembre et décembre 2001) de prendre les mesures nécessaires concernant le site « Defense-consommateur.org », et notamment de fermer le site de son client, Deviant Network rappelle qu'en tant qu'intermédiaire technique effectuant une prestation de service professionnelle, elle ne peut être contrainte par un tiers à bloquer l'accès à un site. En effet, la loi française stipule que seule la saisie d'une autorité judiciaire peut obliger un hébergeur à empêcher l'accès à un site litigieux (voir article 43-8 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Cela confirme une réelle volonté d'intimidation sans fondement juridique de la part de Père-Noël.fr. Deviant Network indique qu'elle n'accepte pas cette « culture de la menace » envers son service d'hébergement Abracadabri.fr qui assure sa prestation avec professionnalisme et intégrité. Les « amendements Bloche » à la loi du 30 septembre 1986 et la décision du Conseil constitutionnel n°2000-433 DC du 27 juillet 2000 offrent désormais un cadre juridique suffisamment précis en matière de responsabilité pénale ou civile des hébergeurs. Deviant Network espère que cette affaire fera jurisprudence dans le secteur de l'hébergement internet et souhaite qu'elle puisse enfin mettre un terme à ces tentatives d'intimidation dont sont encore souvent victimes les hébergeurs. _________ Contact presse : jeremie.bouiges@deviantnetwork.com ou 06 86 41 19 23. Deviant Network SARL - 38 rue de la Paix - 92160 ANTONY RCS Nanterre B 433 242 534 From info@deviantnetwork.com Wed Jan 9 16:32:59 2002 Return-Path: Received: from mel-rto7.wanadoo.fr (smtp-out-7.wanadoo.fr [193.252.19.26]) by paris.ensmp.fr (8.12.1/8.12.1/JMMC) with ESMTP id g09FWsJd011862 for ; Wed, 9 Jan 2002 16:32:57 +0100 (MET) Received: from mel-rta7.wanadoo.fr (193.252.19.61) by mel-rto7.wanadoo.fr; 9 Jan 2002 16:32:51 +0100 Received: from deviantnetwork.com (217.128.80.69) by mel-rta7.wanadoo.fr; 9 Jan 2002 16:32:43 +0100 Message-ID: <1745618-22002139153240820@deviantnetwork.com> X-EM-Version: 6, 0, 1, 0 X-EM-Registration: #00F06206106618006920 X-Priority: 3 Reply-To: jeremie.bouiges@deviantnetwork.com Errors-to: info@deviantnetwork.com From: "Deviant Network" To: "scherer@paris.ensmp.fr" Subject: Communique : Deviant Network denonce la tentative d'intimidation de Pere-Noel.fr Date: Wed, 9 Jan 2002 16:32:40 +0100 MIME-Version: 1.0 Content-type: text/plain; charset="US-ASCII" X-Milter: Miltered at paris by Joe's j-chkmail ! Content-Transfer-Encoding: 8bit X-MIME-Autoconverted: from quoted-printable to 8bit by paris.ensmp.fr id g09FWsJd011862 Content-Length: 2511 Status: RO Antony, le 9 janvier 2002 COMMUNIQUÉ DE PRESSE Deviant Network, assignée au TGI de Lyon par le cyber-marchand Père-Noël.fr, dénonce la tentative d'intimidation dont elle est victime. La société d'hébergement internet Deviant Network est assignée le 15 janvier 2002 au Tribunal de Grande Instance de Lyon par la société de commerce en ligne Père-Noël.fr, au motif qu'elle héberge, via son service dénommé « Abracadabri.fr », le site « Defense-consommateur.org ». La société Père-Noël.fr reproche à l'association Defense-consommateur.org, de laisser publier sur le forum de son site web des messages à caractère diffamatoire, dénigrant et injurieux. Des internautes s'y expriment en effet librement sur les problèmes (livraison, remboursement,...) qu'ils rencontrent avec les cyber-marchands, et parmi eux Père-Noël.fr. Deviant Network dénonce avec fermeté sa mise en cause par Père-Noël.fr. Déjà mise en demeure à deux reprises par l'avocat de la société Père-Noël.fr (novembre et décembre 2001) de prendre les mesures nécessaires concernant le site « Defense-consommateur.org », et notamment de fermer le site de son client, Deviant Network rappelle qu'en tant qu'intermédiaire technique effectuant une prestation de service professionnelle, elle ne peut être contrainte par un tiers à bloquer l'accès à un site. En effet, la loi française stipule que seule la saisie d'une autorité judiciaire peut obliger un hébergeur à empêcher l'accès à un site litigieux (voir article 43-8 modifiant la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication). Cela confirme une réelle volonté d'intimidation sans fondement juridique de la part de Père-Noël.fr. Deviant Network indique qu'elle n'accepte pas cette « culture de la menace » envers son service d'hébergement Abracadabri.fr qui assure sa prestation avec professionnalisme et intégrité. Les « amendements Bloche » à la loi du 30 septembre 1986 et la décision du Conseil constitutionnel n°2000-433 DC du 27 juillet 2000 offrent désormais un cadre juridique suffisamment précis en matière de responsabilité pénale ou civile des hébergeurs. Deviant Network espère que cette affaire fera jurisprudence dans le secteur de l'hébergement internet et souhaite qu'elle puisse enfin mettre un terme à ces tentatives d'intimidation dont sont encore souvent victimes les hébergeurs. _________ Contact presse : jeremie.bouiges@deviantnetwork.com ou 06 86 41 19 23. Deviant Network SARL - 38 rue de la Paix - 92160 ANTONY RCS Nanterre B 433 242 534