Le tribunal de Paris a relaxé un auteur de courriers électroniques non sollicités dont la CNIL avait dénoncé les agissements. La CNIL souhaite que le parquet fasse appel de ce jugement
Par un jugement du 7 décembre 2004, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le dirigeant d’une société pratiquant l’envoi massif de courriers électroniques publicitaires non sollicités qui était poursuivi pour collecte déloyale de données nominatives. La CNIL qui est à l’origine de cette poursuite regrette que le tribunal ait considéré que le fait de collecter des adresses électroniques sur internet à l’insu des intéressés, à des fins commerciales, ne constitue pas un délit. Elle souhaite donc que cette position soit réexaminée par la Cour d’appel. 

http://www.cnil.fr/index.php?id=1723&news[uid]=218&cHash=5e0c5a7717