un extrait des délibérations du CIAT du 15/09/2004 "3) RENFORCER L’ACTION REGIONALE DE L’ETAT EN MATIERE DE HAUT DEBIT Les préfets de régions sont invités à mobiliser au mieux les services déconcentrés pour mettre en oeuvre les actions, atteindre les objectifs gouvernementaux et, le cas échéant, conseiller les collectivités territoriales, pour leurs actions dans le domaine du haut débit. Compte tenu de la nouvelle impulsion que le Gouvernement entend donner à ce chantier, et de la nécessité de suivre précisément la complémentarité des initiatives privées et publiques, ils mobiliseront, outre les chargés de mission technologies de l’information et de la communication (TIC) *les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'Environnement (DRIRE)*, les directions régionales et départementales de l’équipement (DRE-DDE) et de l’agriculture (DRA-DDA). Une circulaire viendra préciser les modalités de cette mobilisation des services déconcentrés de l’Etat. Une action pilote sera lancée dans une région (Limousin) et 7 départements (Aisne, Charente, Dordogne, Indre, Loire, Haute Marne et Savoie) pour mobiliser des agents volontaires de ces services de l’Etat autour des préfets. Ils bénéficieront de programmes de formation spécifiques, dotés d’un budget spécifique. Deux autres circulaires fixeront : • les règles à appliquer pour le contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités territoriales en tant qu’opérateur d’opérateur de réseaux ou opérateur de services, lorsqu’une insuffisance d'initiative privée est constatée (application de l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales), • les conditions dans lesquelles les opérateurs de communications électroniques pourront occuper, partager ou créer des fourreaux ou des réseaux dans les immeubles, les zones d’activités et d’habitat ou le long des infrastructures relevant de l’Etat. 4) MOBILISATION DU FONDS NATIONAL DE SOUTIEN AU DEPLOIEMENT DU HAUT DEBIT Pour accompagner les projets des collectivités locales, le Gouvernement a décidé lors du CIADT du 18 décembre 2003, la création d’un fonds national de soutien au déploiement du haut débit sur la période 2004-2007. Une première enveloppe de 100 M€, issue des fonds structurels européens a ainsi été réservée pour compléter le développement du haut débit sur les territoires situés dans les zones objectifs 1 et 2. Cette affectation va permettre de lancer une cinquantaine de projets de réseaux de communications électroniques à haut débit dans les départements ou les agglomérations et de désenclaver ainsi des zones nouvelles. Cette action doit être poursuivie pour répondre aux besoins exprimés par les citoyens et les entreprises, sachant que près de 200 projets d'infrastructures de télécommunication portés par des collectivités locales, ont en effet, d'ores et déjà, été recensés. Ils représentent un investissement de l’ordre de 2 milliards d'euros, partagé entre les secteurs public et privé notamment dans le cadre de délégations de services publics. Pour compléter les initiatives des opérateurs privés et des collectivités territoriales,* le CIADT demande aux ministres chargés des télécommunications et de l’aménagement du territoire de faire des propositions en vue d’un plan d’action gouvernemental, en faveur des zones non couvertes par les initiatives des opérateurs privés,* en privilégiant les services publics et notamment les écoles ainsi que les PME. Les moyens financiers nécessaires feront, le cas échéant, l’objet d’une première inscription en loi de finances rectificative 2004. 6) ACCOMPAGNER L’APPROPRIATION DES TIC PAR LES ENTREPRISES L’effort permettant aux PME de renforcer leur compétitivité grâce aux TIC nécessite d’être renforcé pour leur permettre de bénéficier pleinement de la valeur ajoutée offerte par les nouveaux usages : messagerie, site Internet, achat et vente en ligne, intégration du système d’information, nouvelles opportunités d’affaires liées aux TIC. Cette évolution apparaît d’autant plus souhaitable que de nombreuses PME subissent l’évolution technologique des grands donneurs d’ordres vers l’intégration numérique des chaînes d’approvisionnement. Le CIADT décide l’affectation de 1 M€ pour des actions d’accompagnement (notamment pour structurer le réseau *RACINES *d’animation de la compétitivité et de l’intelligence numérique des entreprises et conforter les réseaux de diffusion et les espaces numériques…)" --