Une prise de position importante

sf@nuxeo.com wrote:

> Pour publication immédiate
>
> Paris, le 12 mai 2004 - Des éditeurs français indépendants de logiciels
> manifestent leur très vive inquiétude face à la position du représentant
> du gouvernement français concernant la brevetabilité des logiciels. Si
> le texte proposé par la Présidence irlandaise concernant le brevet
> logiciel était adopté, une extension du brevet à tous les secteurs du
> logiciel et des services immatériels ne pourrait être évitée. Une telle
> extension détruirait de nombreux emplois à valeur ajoutée en France,
> renforcerait la vassalisation de l'Europe en matière de technologies
> logicielles et favoriserait les pratiques anti-concurrentielles. Ils
> appellent le gouvernement français à adopter les 17 et 18 mai 2004 lors
> du conseil des ministres européens une position conforme aux promesses
> du Président de la République.
>
> Lors de la campagne présidentielle de 2002, le Président de la
> République a affirmé que "le projet de directive européenne sur la
> brevetabilité des logiciels n'est pas acceptable" (...) "car ils font
> peser le risque de la vassalisation de l'Europe en matière de
> technologies logicielles".
>
> Or le représentant du gouvernement français a pris position le 5 mai
> 2004 au COREPER pour un projet de directive présenté par l'Irlande, qui
> reprend le projet déjà déséquilibré de directive de la Commission
> Européenne en en renforçant les déséquilibres. Le projet de la
> présidence Irlandaise, sponsorisée par la société Microsoft, prévoit que
> les revendications sur les logiciels seront acceptées dans les brevets,
> ce que ne prévoyait même pas le projet de la Commission Européenne. Le
> projet présenté par l'Irlande, un pays qui exonère d'impôt sur les
> sociétés les revenus du brevet des éditeurs américains de logiciels en
> Europe, ne reprend aucun des amendements du parlement européen, bien que
> ces amendements visaient à préserver le secteur du logiciel de dérives
> anti-concurrentielles à l'américaine.
>
> Comme l'affirmait avec justesse le Président de la République en 2002,
> "la brevetabilité des logiciels ne peut être adaptée au niveau européen
> (...) parce qu'un logiciel est un objet complexe qui rassemble des
> milliers d'idées élémentaires dont il est très difficile de s'assurer
> qu'elles n'ont pas chacune déjà été utilisées, (...) car nous devons
> éviter pour l'Europe un système de brevet à l'américaine, (...) dans
> lequel les petites entreprises, faute de moyens financiers, ne peuvent
> pas se défendre vis-à-vis des grosses." Le Président de la République
> concluait que "Le système proposé par la Commission comporte ainsi des
> risques forts de bridage de l'innovation.".
>
> En tant qu'éditeurs de logiciels et en tant chefs d'entreprises
> françaises et européennes, nous approuvons entièrement le point de vue
> exprimé par le Président de République en 2002. Nous ne comprenons pas
> que le représentant du gouvernement français ait soutenu un texte dont
> l'effet de bridage de l'innovation est non seulement certain mais
> également dévastateur en termes d'emplois. Nos entreprises, qui créent
> des emplois et des centres de recherche en France, verraient leur
> équilibre économique gravement menacé en cas d'adoption du texte qu'a
> soutenu le représentant du gouvernement français le 5 mai 2004.
>
> Nous appelons le gouvernement français à adopter les 17 et 18 mai 2004
> lors du conseil des ministres européens une position conforme aux
> promesses du Président de la République.
>
> Signataires de la lettre ouverte au Président de la République:
>
>         Jacques Le Marois (Président Mandrakesoft)
>         Jean-Paul Smets (Directeur Nexedi)
>         Stéfane Fermigier (Directeur Nuxeo)
>         Olivier Guilbert (PDG IdealX)
>         David Sapiro (Directeur Pilot Systems)
>         Rodolphe Quiédeville (Président Lolix SA)
>         Jean-Marc Boursot (Directeur Ankeo)
>         Hervé Eychenne (Directeur KDX Ingénierie)
>         Frederic De Zorzi (Directeur PimenTech)
>         Thomas Bibard (Directeur Neblion)
>         Bruno Berthelet, Didier Moiselet et Stéphane Plichon (Directeurs
>           Hasgard)
>         Pascal Desroche (Directeur Arkam)
>         Hervé Eychenne (Directeur technique KDX Ingénierie)
>         Gilles Polart-Donat (Directeur Alixen)
>         Michel Verdier (Directeur Thalix)
>         Nicolas Chauvat (PDG Logilab)
>         Julien Ducros (co-gérant Lost Oasis)
>         Pierre-Yves Dillard (Directeur Easter-eggs - Réseau Libre-entreprise)
>         Yannick Thébault (Directeur Néréide)
>         Arnaud DUHAMEL, Vincent Vignolle (Directeurs Associés Solinux)
>         Antoine, Nicolas et Sébastien Ducoulombier (co-gérants Les
>           Développements Durables)
>         Laurent Marie (Directeur Alcôve)
>         Alexandre Zapolsky (PDG Linagora - SSLL)
>         Marc Verprat (Directeur Eikonex)
>         Fabrice Mur (Directeur Tux-Logic)
>         Cédric Pineau (Directeur Code Lutin)
>
> Référence
>
> http://app.legalis.net/paris/ques_candidats/rep_jchirac.htm
> http://www.apom-france.org/phpnuke/modules.php?name=News&file=article&sid=21
> http://swpat.ffii.org/news/04/cons0507/
> http://kwiki.ffii.org/SwpatcninoEn
>
> Contact presse
>
> Jean-Paul Smets, jp@smets.com, +33 (0)6 62 05 76 14
>
> ---------------------------------------------------
> Copie de la lettre adressée au Président de la République.
>
> Monsieur le Président de la République,
>
> Nous dirigeons des sociétés françaises indépendantes d'édition
> de logciels.
>
> Nos souhaitons vous faire part de notre très vive inquiétude face à la
> position du représentant du gouvernement français lors du dernier
> COREPER concernant la brevetabilité des logiciels. Si le texte
> proposé par la présidence Irlandaise concernant le brevet logiciel était
> adopté, une extension du brevet à tous les secteurs du logiciel et des
> services immatériels ne pourrait être évitée. Une telle extension
> détruirait de nombreux emplois à valeur ajoutée en France, renforcerait
> la vassalisation de l'Europe en matière de technologies logicielles et
> favoriserait les pratiques anti-concurrentielles.
>
> Lors de la campagne présidentielle de 2002, vous aviez affirmé que "le
> projet de directive européenne sur la brevetabilité des logiciels n'est
> pas acceptable" (...) "car ils font peser le risque de la vassalisation
> de l'Europe en matière de technologies logicielles".
>
> Or le représentant du gouvernement français a pris position le 5 mai
> 2004 au COREPER pour un projet de directive présenté par l'Irlande, qui
> reprend le projet déjà déséquilibré de directive de la Commission
> Européenne en en renforçant les déséquilibres. Le projet de la
> présidence Irlandaise, sponsorisée par la société Microsoft, prévoit que
> les revendications sur les logiciels seront acceptées dans les brevets,
> ce que ne prévoyait même pas le projet de la Commission Européenne. Le
> projet présenté par l'Irlande, un pays qui exonère d'impôt sur les
> sociétés les revenus du brevet des éditeurs américains de logiciels en
> Europe, ne reprend aucun des amendements du parlement européen, bien que
> ces amendements visaient à préserver le secteur du logiciel de dérives
> anti-concurrentielles à l'américaine.
>
> Comme vous l'affirmiez avec justesse en 2002, "la brevetabilité des
> logiciels ne peut être adaptée au niveau européen (...) parce qu'un
> logiciel est un objet complexe qui rassemble des milliers d'idées
> élémentaires dont il est très difficile de s'assurer qu'elles n'ont pas
> chacune déjà été utilisées, (...) car nous devons éviter pour l'Europe
> un système de brevet à l'américaine, (...) dans lequel les petites
> entreprises, faute de moyens financiers, ne peuvent pas se défendre
> vis-à-vis des grosses." Vous concluiez que "Le système proposé par la
> Commission comporte ainsi des risques forts de bridage de
> l'innovation.".
>
> En tant qu'éditeurs de logiciels et en tant chefs d'entreprises
> françaises et européennes, nous approuvons entièrement votre point de
> vue exprimé en 2002. Nous ne comprenons pas que le représentant du
> gouvernement français ait soutenu un texte dont l'effet de bridage de
> l'innovation est non seulement certain mais également dévastateur en
> termes d'emplois. Nos entreprises, qui créent des emplois et des centres
> de recherche en France, verraient leur équilibre économique gravement
> menacé en cas d'adoption du texte qu'a soutenu le représentant du
> gouvernement français le 5 mai 2004.
>
> Nous vous serions très reconnaisant de bien vouloir demander au
> gouvernement français d'adopter les 17 et 18 mai 2004 lors du conseil
> des ministres européens une position conforme à celle que vous avez
> toujours défendue.
>
> Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'hommage de notre profond
> respect,
>
> Jacques Le Marois (Président Mandrakesoft)
> Jean-Paul Smets (Directeur Nexedi)
> Stéfane Fermigier (Directeur Nuxeo)
> Olivier Guilbert (PDG IdealX)
> David Sapiro (Directeur Pilot Systems)
> Rodolphe Quiédeville (Président Lolix SA)
> Jean-Marc Boursot (Directeur Ankeo)
> Hervé Eychenne (Directeur KDX Ingénierie)
> Frederic De Zorzi (Directeur PimenTech)
> Thomas Bibard (Directeur Neblion)
> Bruno Berthelet, Didier Moiselet et Stéphane Plichon (Directeurs
> Hasgard)
> Pascal Desroche (Directeur Arkam)
> Hervé Eychenne (Directeur technique KDX Ingénierie)
> Gilles Polart-Donat (Directeur Alixen)
> Michel Verdier (Directeur Thalix)
> Nicolas Chauvat (PDG Logilab)
> Julien Ducros (co-gérant Lost Oasis)
> Pierre-Yves Dillard (Directeur Easter-eggs - Réseau Libre-entreprise)
> Yannick Thébault (Directeur Néréide)
> Arnaud DUHAMEL, Vincent Vignolle (Directeurs Associés Solinux)
> Antoine, Nicolas et Sébastien Ducoulombier (co-gérants de Les
> Développements Durables, Réseau Libre-entreprise)
> Laurent Marie (Directeur Alcôve)
> Alexandre Zapolsky (PDG Linagora - SSLL)
> Marc Verprat (Directeur Eikonex)
> Fabrice Mur (Directeur Tux-Logic)
> Cédric Pineau (Directeur Code Lutin)

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