Réponse au texte d'Étienne Chouard sur le Traité
établissant une Constitution pour l'Europe
par Bastien François
Professeur de science politique et de droit constitutionnel
à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne),
auteur de Pour comprendre la Constitution européenne (Odile Jacob)
Le débat engagé sur le Traité établissant une Constitution pour l'Europe
(TCE) est
légitime : il est nécessaire d'échanger arguments et contre-arguments pour
le « oui » ou pour
le « non », et cela peut-être plus encore pour les citoyens de gauche (dont
je suis, sans être
membre d'aucun parti) dans la mesure où le TCE est accusé de bafouer les
valeurs de la
gauche en faisant le lit de l'ultra-libéralisme.
A ce titre, tout le monde a le droit de s'exprimer, y compris bien entendu
M. Chouard,
professeur au lycée Marcel Pagnol de Marseille, et de faire valoir ses
arguments. Le texte de
M. Chouard a circulé partout en France dans les boîtes aux lettres
électronique de nos
concitoyens. Malheureusement, alors que M. Chouard commence son texte en
revendiquant
son identité de professeur de droit (qui s'est avérée usurpée...), son
argumentation véhicule
de nombreuses erreurs juridiques et de grossières incompréhensions du
fonctionnement de
l'Union européenne. Son texte contribue donc à fausser le débat démocratique
sur la
Constitution européenne.
J'ai donc pensé qu'il était essentiel d'en informer tous les citoyens,
qu'ils soient
partisans du « oui » ou du « non », pour qu'ils ne soient pas trompés par
des arguments
mensongers.
Afin de mieux être compris, je présente ici d'abord un résumé de des erreurs
ou des
approximations d'Etienne Chouard, puis une analyse plus approfondie sur les
5 points qui
sont au coeur de sa démonstration. Merci de prendre le temps de me lire, et
de faire circuler
ce texte le plus largement possible, pour rétablir les bases d'un débat...
non faussé.
RÉSUMÉ
1. « Longueur du texte » : Le traité tient en 28 pages format journal. Avec
les
annexes et les protocoles, c'est plus long, mais c'est parce que le texte
fait la synthèse des
50 ans de construction européenne. Si l'on ne prend que ce qu'il y a de
nouveau dans le
TCE par rapport aux traités existants (qui sont compilés dans la partie 3),
il n'y a que
quelques pages à lire (les parties 1, 2 et 4 représentent moins d'1/5 du
volume).
2. « Références libérales » : VRAI, mais le texte codifie dans le même temps
de
très nombreuses contraintes sociales et environnementales qui s'imposent
dorénavant
au niveau européen, contraintes qui n'étaient pas présentes dans les
précédents traités
(notamment les articles I-3, II-80 à II-97, III-116 à III-122, III-203 à
III-224, III-233 et III-234).
3. « Révision nécessitant l'unanimité » : VRAI, MAIS c'est la situation de
tous les
traités européens existants. Même s'ils ne s'appellent pas « Constitution »,
ils partagent
2
avec le projet en cours le fait de n'être révisables que par ratification
unanime et le fait d'être
juridiquement supérieurs à la loi nationale. Cependant, le TCE sera plus
facile à réviser
que les traités de Nice et Maastricht, et en particulier pour la partie III
grâce à une
procédure de révision simplifiée et des clauses passerelles (art. IV-444 et
IV-445).
Surtout, le Parlement européen aura le droit d'initiative pour demander une
révision.
4. « Caractère temporaire du Traité de Nice » : FAUX. Son article 11 stipule
qu'il
est établi pour une durée indéterminée.
(Ce sont aussi les mêmes dispositions qu'on retrouve dans l'article IV-446
du TCE et
dans les traités précédents : l'article 51 du traité sur l'Union Européenne
et l'article 312 du
traité instituant la Communauté européenne.)
5. « Entrée de la Turquie facilitée et décidée par l'Union »: FAUX. Les
compétences de l'Union sont très précisément définies (I-11 à I-18) :
l'entrée de tout
nouveau membre est soumise à ratification de chaque État membre, selon ses
règles
constitutionnelles propres (I-58-2). La France a révisé sa constitution pour
que toute nouvelle
adhésion ne puisse être validée que par référendum, ce qui nous garantit un
vote avant cette
adhésion.
6 . « Tous les pouvoirs appartiennent au Conseil des ministres et à la
Commission » : FAUX. La Commission n'a qu'un pouvoir de proposition. Elle
doit
exécuter les décisions prises par le Conseil des ministres et le Parlement.
Dans l'Union
européenne, union des citoyens et des Etats, le pouvoir législatif a deux
branches. Les
citoyens sont représentés au Parlement, c'est l'une des branches du pouvoir
législatif. Le
Conseil des ministres représente, lui, les Etats membres de l'Union, c'est
l'autre branche du
pouvoir législatif. Les pouvoirs du Parlement européen ont été
considérablement
augmentés par le TCE, qui sera dorénavant sur un pied d'égalité avec le
Conseil des
ministres (procédure législative ordinaire III-396).
7. « Les Commissaires européens ne sont pas responsables devant le
Parlement » : FAUX, les membres de la Commission (le « gouvernement
européen »)
sont proposés par le Conseil des ministres et investis par le Parlement
européen (comme le président de la Commission, proposé lui par le Conseil
européen)
; ils sont responsables à tout moment devant le Parlement qui peut voter une
motion
de censure contre la Commission.
8. « Le conseil des ministres n'est pas responsable devant le Parlement » :
VRAI,
mais NORMAL. Le Conseil des ministres n'est pas responsable devant le
Parlement, car
c'est la 2ème chambre législative. Imagine-t-on, en France, le Sénat
responsable devant
l'Assemblée nationale ? En revanche, chaque gouvernement national est
responsable
devant son Parlement national et donc devant ses propres électeurs. De plus,
les
délibérations et votes du Conseil des ministres seront publics (I-24-6),
c'est une
innovation majeure du TCE allant dans le sens de la transparence, du
contrôle démocratique
et de la responsabilité politique des gouvernements nationaux au sein du
Conseil des
ministres européens.
9. « Le Commissaire chargé du commerce international agit sans contrôle du
Parlement » : FAUX (III-315-3), le commerce international fait l'objet d'une
loi européenne ;
le Conseil des ministres et le Parlement doivent être associés aux
négociations.
10. « Pour la première fois, ce serait une caution populaire donnée à un
traité
européen » : FAUX, le traité de Maastricht a été lui aussi adopté en France
par
référendum en 1992.
3
11. « Les droits fondamentaux et les valeurs de l'Union sont de beaux
principes
généraux sans force contraignante »: FAUX. La conformité des actes de
l'Union avec
TOUS les articles de la Constitution est vérifiée par la Cour de Justice
européenne (III-364),
qui peut les annuler en cas de non-conformité (III-365). Toute personne peut
saisir la Cour
pour faire respecter ses droits (sur ce point, le TCE va plus loin que notre
Constitution
française qui ne permet pas de saisine directe du Conseil constitutionnel).
12. « Il aurait fallu élire une Assemblée constituante pour écrire le
texte ». Toutes
les constitutions, même les plus démocratiques, ne sont pas rédigées de
cette façon. Le plus
important ici c'est que la Constitution européenne a été rédigée par une «
Convention
européenne », comptant 72 élus (sur 105 membres), élus au suffrage universel
direct, et
représentative des principaux courants d'opinion en Europe (voir détail de
composition
dans la partie 4 ci-dessous)
La Convention a travaillé sur le texte dans la transparence et en public, en
consultation avec les représentants syndicaux et associatifs, dans un
dialogue
constant et nourri avec la société civile européenne.
Rappel de la nature juridique de l'Union européenne
L'union Européenne est un ensemble politique unique, une union d'Etats et de
citoyens. Elle se constitue donc sous la forme d'un traité (accord
international entre des Etats
souverains) et d'une constitution (acte de souveraineté des citoyens).
Jamais dans l'histoire
des démocraties, jusqu'alors entièrement centrée dans le monde occidental
autour du modèle
de l'Etat-nation, n'a été créé de toutes pièces un véritable système
politique démocratique
supranational. D'où la nécessité de repenser de fond en comble les
catégories avec
lesquelles nous appréhendons de façon générale les systèmes politiques, et
en particulier
l'opposition traditionnelle entre le national et l'international.
Car penser une Europe politique démocratique aujourd'hui c'est
nécessairement
rompre avec ce type d'opposition entre le national et l'international, c'est
inventer quelque
chose de nouveau qui tienne compte de l'existant (il y a des Etats européens
souverains, des
cultures politiques nationales, des intérêts nationaux), qui s'inscrive dans
une continuité (les
traités qui ont scandé la construction européenne) mais qui permette dans le
même temps de
s'en dégager pour bâtir un nouveau mode de démocratie. Autrement dit, nous
devons
apprendre à penser le national en même temps que l'international, sans les
dissocier. C'est
ce qu'essaie de faire ce « traité établissant une Constitution pour
l'Europe ». Il s'agit bien
d'établir une constitution inter-nationale, européenne.
ANALYSE APPROFONDIE DES 5 PRINCIPAUX ARGUMENTS
AVANCES PAR ETIENNECHOUARD
Selon M. Chouard, 5 principes fondamentaux du droit constitutionnel seraient
bafoués
par ce traité établissant une Constitution pour l'Europe. Examinons ses
affirmations :
4
1. « Cette Constitution est un texte illisible »
Ce texte serait trop long. Il est certes long. Mais ce qui fait l'essentiel
de cette
Constitution et son originalité, ce sont les deux premières parties, de
quelques pages
seulement, qui définissent clairement les objectifs et les valeurs de
l'Union, les
nouveaux mécanismes institutionnels, et la Charte des droits fondamentaux.
Ce sont
ces deux premières parties que les citoyens devraient lire en priorité, car
le reste n'est qu'une
compilation réaménagée et clarifiée des traités actuels qui resteraient de
toute façon en
vigueur si la Constitution n'était pas adoptée.
Ceci étant dit, pourquoi ce texte est-il si long ? Il est long pour une
raison que tout le
monde peut comprendre : un traité établissant une Constitution entre 25
Etats réunissant
450 millions d'habitants aux histoires et traditions nationales si
différentes ne peut pas
être court. Puisque les Etats européens abandonnent des portions de leur
souveraineté au
profit de l'Union européenne, il faut bien que ces abandons soient
explicitement définis. On
voit mal comment des Etats qui abandonnent une partie de leurs prérogatives
ne
chercheraient pas à définir précisément l'orientation des politiques
européennes, les
procédures par lesquelles l'Europe les décide, mais aussi les compétences
nationales que
l'Union européenne doit respecter. La Constitution européenne permet de
clarifier les
domaines de compétences entre les Etats membres et l'Union européenne, en
respectant le principe de subsidiarité selon lequel les décisions doivent
être au plus
près des citoyens.
Ajoutons à cela que l'Europe s'est construite jusqu'à présent moins à
travers des
institutions qu'à travers des politiques publiques. La Constitution
européenne intègre
l'histoire de la construction européenne, qui s'est faite par petits pas
successifs au
cours des 50 dernières années. Elle en fait une synthèse juridique, en
présentant de
façon unique et systématique tout cet acquis sans lequel l'Europe que nous
connaissons aujourd'hui ne serait rien.
Avec le souci didactique de hiérarchiser les compétences de l'Union et de
mettre au
premier plan une préoccupation démocratique et les droits des citoyens (en
particulier
sociaux), et faire rendre les institutions plus efficaces, ce traité fait
avancer l'Europe
politique. Une Europe plus fédérale pourra mieux répondre aux aspirations du
peuple
européen.
Avec des institutions européennes plus fortes, il sera aussi plus facile de
réguler le
marché, alors qu'une Europe sans Constitution risque de se résumer à un
simple
espace de marché intérieur où seules les lois de l'économie et de la
concurrence décident.
En comparaison avec les traités qui régissent jusqu'à présent l'Union
européenne, la Constitution proposée au référendum est certainement le texte
le plus
lisible jamais produit sur les institutions européennes. Il est beaucoup
plus lisible que le
traité de Nice, en particulier, qui restera en vigueur si la Constitution
n'est pas adoptée.
2. « Cette constitution grave dans le marbre le libéralisme »
Si 95 des 98 syndicats de la Confédération européenne des Syndicats (les 2
contres étant... deux français, FO et la CGT) se sont prononcés pour le «
oui », tout
comme la quasi totalité des partis socialistes et des parti Verts d'Europe,
c'est bien
qu'ils jugeaient de manière très claire que cette constitution mettait
l'Europe sur les
5
bons rails pour bâtir l'Europe sociale, et permettrait justement de changer
de politique...
Ou alors cela voudrait-il dire que tout ce joli monde est devenu subitement
adepte du
libéralisme le plus échevelé ? Rappelons quand même que le Royaume-Uni, la
Pologne ou
l'Espagne du temps d'Aznar ont eu beaucoup de mal à signer cette
Constitution... parce
qu'ils la jugeaient trop sociale et trop protectionniste ! Ce sont justement
les acteurs
sociaux et syndicaux, et les élus du Parlement européen qui ont poussé à la
rédaction
de cette Constitution pour améliorer les traités actuels trop libéraux.
Cette Constitution
apporte enfin un rééquilibrage et des instruments pour créer une Europe
sociale.
Il est un peu facile pour M. Chouard de dépeindre la Constitution européenne
comme
uniformément libérale sans en citer un seul passage. C'est d'autant plus
dommage que
lorsqu'on lit les valeurs sur lesquelles se fonde la Constitution
européenne, on est loin de
cette caricature du libéralisme :
article I-2 « L'Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité
humaine, de
liberté, de démocratie, d'égalité, de l'État de droit, ainsi que de respect
des droits de
l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces
valeurs sont
communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme,
la nondiscrimination,
la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les
hommes. »
article I-3.3 : « L'Union oeuvre pour le développement durable de l'Europe
fondé sur
une croissance économique équilibrée et sur la stabilité des prix, une
économie sociale de
marché hautement compétitive, qui tend au plein emploi et au progrès social,
et un niveau
élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement. Elle
promeut le
progrès scientifique et technique. Elle combat l'exclusion sociale et les
discriminations,
et promeut la justice et la protection sociales, l'égalité entre les femmes
et les hommes, la
solidarité entre les générations et la protection des droits de l'enfant. »
article I-3. 4 : « Dans ses relations avec le reste du monde, l'Union
affirme et promeut
ses valeurs et ses intérêts. Elle contribue à la paix, à la sécurité, au
développement
durable de la planète, à la solidarité et au respect mutuel entre les
peuples, au
commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la
protection des droits de
l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au
développement du
droit international, notamment au respect des principes de la charte des
Nations unies.
La constitution européenne revendique il est vrai, explicitement, l'économie
de
marché : depuis la chute du communisme, y a-t-il un seul Etat européen qui
fonctionne sans
économie de marché ? Mais si, par libéralisme, on entend en revanche «
laisser-faire »,
concurrence sauvage, dérégulation, la Constitution européenne n'est
assurément pas
libérale. Au contraire.
L'Europe est un espace politique unique où les gouvernants ont les moyens
(et
même l'obligation constitutionnelle) de contrôler le marché mieux
qu'ailleurs dans le
monde. La Constitution définit des règles strictes en matière sociale,
environnementale, et
sanitaire ; mais aussi en matière de lutte contre les discriminations, de
diversité culturelle, et
de cohésion territoriale, etc. La Constitution (articles III-161 à III-169)
permet aux Etats
d'accorder des aides ou des avantages particuliers, qui « faussent »
pourtant la concurrence
pour préserver la diversité culturelle et la conservation du patrimoine,
lorsque la situation
économique des Etats (ou de certaines régions) l'exige, ou encore pour
promouvoir la
réalisation d'un projet important d'intérêt européen. La Constitution
européenne définit un
cadre juridique protecteur des services publics (article III-122), obligeant
le législateur
6
européen, mais aussi les gouvernements nationaux, à respecter et à mettre en
oeuvre une
série de principes (par exemple le rôle des services publics en matière de
« cohérence
sociale et territoriale », érigée en objectif de l'Union par l'article I-3),
garantissant les
conditions économiques et financières des missions de service public,
reconnaissant le rôle
des Etats membres dans la définition de ces services.
Sans l'aide de l'Union Européenne, la France n'aura pas, seule, les moyens
de
réguler le marché, car nous nous pouvons pas renationaliser nos politiques
économiques.
Or la Constitution nous fournit enfin les outils politiques et
institutionnels nécessaires pour
mettre en place une vraie régulation européenne et une politique économique
de relance de
l'emploi.
Au final, tout dépendra de la couleur politique du Parlement européen (et
donc
de la Commission qui doit en être issue) et du Conseil des ministres : la
différence, c'est
que s'il y a une majorité de gauche, elle pourra faire une politique de
gauche, ce qui est
beaucoup plus difficile avec les traités actuels.
3. « Cette constitution n'est pas révisable »
Le Traité établissant une Constitution pour l'Europe est établi pour une
durée
indéterminée, mais c'est le cas aussi des traités européenne existants !
M. Chouard nous dit que le traité de Nice, lui, est « temporaire ». C'est
faux ! Article
11 : le traité de Nice est établi pour une durée indéterminée. Il
disparaîtra en juin 2009...
seulement si la Constitution européenne prend sa place ! Sinon, il restera
en place sans
aucune limitation de durée, alors que c'est un traité absolument dramatique
pour notre
avenir : la démocratie européenne, au lieu d'être renforcée comme dans la
Constitution, est
complètement amoindrie ; le processus de décision, bien plus complexe et
opaque que la
Constitution qui fixe des règles simples, contraint l'Union à la paralysie ;
aucune garantie sur
les droits sociaux n'est intégrée... Il faut le dire et le redire : voter
« non » à la Constitution et
à toutes les avancées qu'elle comporte, c'est dire « oui » à l'Europe telle
qu'elle existe
aujourd'hui et qui, sous l'effet de son élargissement, risque de n'être plus
qu'un simple
marché libre européen.
Le TCE est difficile à réviser mais bien plus facilement que ce que
prévoient que
les traités existants !
Pour la première fois, des clauses de révision simplifiée sont mises en
place
(article IV-444 et 445), qui permettent d'aller plus vite et ne nécessitent
pas de double
unanimité (l'unanimité du Conseil européen suffit). Des clauses passerelles
permettent de
modifier plus facilement la partie III du traité, en faisant passer des
domaines de décision du
vote à l'unanimité au vote à la majorité du Conseil des ministres. Cela
signifie concrètement
qu'à l'avenir, on pourrait par exemple envisager d'avoir une fiscalité
européenne, votée à la
majorité, permettant enfin une vraie politique européenne pour relancer
l'emploi, et cela sans
avoir à passer à une très lourde procédure de révision de la Constitution.
Lorsque ces changements sont plus importants, une nouvelle Convention se
réunit
(comportant des parlementaires nationaux, des parlementaires européens, des
représentants
des gouvernements) pour faire des propositions : c'est quand même bien mieux
d'avoir des
modifications élaborées par des représentants élus (comme l'a été cette
Constitution, à la
différence de tous les traités précédents) que par des diplomates ! D'autre
part, si 4/5 des
7
États (20 sur 25) ratifient ces modifications constitutionnelles, le texte
prévoit de rechercher
des solutions adéquates pour ceux qui ne l'auraient pas fait. Enfin, le
Parlement européen
acquiert par cette Constitution le droit d'initiative constitutionnelle ; il
peut donc luimême
proposer des modifications. Rappelons pour finir que si la Constitution
était refusée,
nous en reviendrions au Traité de Nice, qui lui, ne peut se modifier qu'à
l'unanimité, sans
intervention possible du Parlement européen.
Autre grave erreur juridique, il est tout simplement faux de dire que le
moindre
règlement européen l'emportera dorénavant sur la Constitution française. M.
Chouard
ignore visiblement la notion de « hiérarchie des normes » : un règlement
européen est
« inférieur » à la Constitution française et ne peut donc l'emporter. M.
Chouard ignore
également que depuis les années 60 la Cour de justice européenne a imposé
l'idée que les
normes européennes l'emportent sur les normes nationales de même valeur. La
loi
européenne est effectivement supérieure à la loi française. Mais la
Constitution européenne
ne change rien à cela ! Les tribunaux français (Cour de cassation et Conseil
d'Etat)
appliquent cela tous les jours ! S'agissant de la Constitution européenne,
elle est
effectivement supérieure à la Constitution française. Mais, et la
restriction est essentielle,
sous réserve que le constituant français l'accepte. C'est ainsi que début
2005, suite à une
décision du Conseil constitutionnel, députés et sénateurs ont modifié la
Constitution française
pour permettre la ratification de la Constitution européenne. Sans cela,
cette ratification aurait
été impossible. Ajoutons encore que la Constitution européenne n'a de valeur
supérieure
dans la hiérarchie des normes que dans les limites strictes des attributions
de l'Union
européennes. Ainsi, l'interprétation de la charte des droits fondamentaux
doit se faire, comme
il est explicitement indiqué, dans le respect des traditions
constitutionnelles nationales.
Sur la question turque...
Ce n'est pas très honnête de parler de la question turque à l'occasion du
référendum
sur la Constitution : cela s'appelle jouer sur des peurs... Sans entrer dans
le débat de fond
sur l'adhésion ou non de la Turquie, rappelons quand même qu'il faut
l'unanimité des 25
États pour que l'entrée soit validée, et que le président de la République a
fait inscrire dans
la Constitution française le principe intangible d'un référendum pour toute
nouvelle adhésion.
Le peuple français sera donc inévitablement consulté le moment venu...
4. « Cette constitution empêche la séparation des pouvoirs,
garantie contre l'arbitraire »
Au contraire de tout ce qui est dit par M. Chouard, la Constitution
européenne jette
au contraire les bases d'une Europe réellement démocratique, offrant au
citoyen non
seulement une lisibilité politique plus grande, mais aussi les plus hauts
standards au
monde contre toute forme d'arbitraire. Ainsi :
- Le « triangle institutionnel » européen est clarifié : il y a deux
chambres
parlementaires (le Parlement européen et le Conseil des ministres, comme il
y a en France
l'Assemblée nationale et le Sénat), et un exécutif, la Commission européenne
qui doit être
issue de la majorité politique du Parlement européen et est responsable
devant lui.
- Les pouvoirs du Parlement européen sont considérablement renforcés.
Jusqu'ici, le Parlement européen n'était bien souvent que « consulté ». Avec
cette
Constitution, le principe de la co-décision (les deux chambres
parlementaires acquièrent le
8
même pouvoir) devient la norme. Le Parlement acquiert des pouvoirs énormes :
budgétaires,
contrôle de la politique agricole commune (47% du budget de l'UE !),
contrôle des politiques
d'asile et d'immigration, de justice, etc. Non seulement c'est le Parlement
qui élit le
président de la Commission, qui peut refuser des commissaires après audition
(peut-on
auditionner et refuser des ministres en France avant leur nomination ?),
mais c'est lui qui
peut la renverser par une motion de censure exprimant ainsi le principe
central de toute
démocratie : la responsabilité politique (et non pas « pénale » comme M.
Chouard l'invente).
Quant à l'impossibilité de renverser le Conseil des ministres, heureusement
qu'il en est ainsi :
a t-on jamais vu l'Assemblée nationale renverser le Sénat ? Il s'agit là
d'une grossière
aberration juridique...
- Les citoyens pourront bien mieux contrôler la politique européenne de
leurs gouvernements nationaux, puisque les délibérations et les votes du
Conseil des
ministres, jusqu'ici à huis clos (ce qui signifiait une irresponsabilité
politique de fait des
ministres), seront désormais publics : il ne sera plus possible d'accepter
en douce à Bruxelles
la libéralisation de tel ou tel secteur et de revenir à Paris dénoncer
l'Europe technocratique et
libérale. Les gouvernements devront assumer leurs choix.
- Les parlements nationaux seront désormais intégrés au jeu européen : la
Commission doit désormais saisir en amont les Parlements nationaux d'un
projet de loi
européenne : si un tiers de ceux-ci s'opposent au projet, la Commission
devra revoir sa copie.
Il s'agit encore ici d'un moyen politique de contrôler les lois européennes.
Et surtout de faire
appliquer un principe essentiel : la subsidiarité, c'est-à-dire l'idée
simple que l'action politique
doit s'effectuer au niveau le plus pertinent, et en particulier au plus près
des citoyens. L'article
I-11 dispose ainsi que, dans les domaines où elle intervient de conserve
avec les Etats
membres, l'Union européenne « intervient seulement si, et dans la mesure où,
les objectifs de
l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par
les Etats membres,
tant au niveau central qu'au niveau régional et local, mais peuvent l'être
mieux, en raison des
dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Europe ».
Désormais, et c'est
une innovation considérable, les Parlements nationaux (obligatoirement
informés de tous les
projets législatifs européens qui doivent être, en outre, motivés sur leur
application du
principe de subsidiarité) peuvent contester la nécessité d'une loi
européenne, obliger la
Commission européenne à se justifier, et même saisir la Cour de justice en
cas de désaccord
avec la Commission sur l'application de ce principe.
- Une initiative législative citoyenne est instaurée : la Commission peut
transmettre aux chambres européennes une proposition de loi citoyenne ayant
recueillie un
million de signatures au moins dans l'UE. L'intérêt majeur de cette
disposition est de pouvoir
structurer des revendications communes à l'échelle européenne : qui peut
croire que les
institutions européennes pourront refuser d'examiner une proposition ayant
reçu
plusieurs dizaines de millions de signatures ?
- Les droits de la personne, grâce à la Charte des droits fondamentaux
insérée dans la Constitution et à l'adhésion de l'UE à la Convention
européenne des
droits de l'Homme, acquièrent une force juridique considérable ! Il est
proprement
incroyable de nier les avancées en la matière dans cette Constitution ! De
plus, n'importe
quel citoyen pourrait désormais saisir la Cour de Justice européenne, alors
qu'auparavant,
seules des institutions étatiques ou européennes pouvaient le faire.
Il est donc parfaitement irresponsable de parler de « recul du contrôle
parlementaire »,
alors qu'il augmente considérablement, et d'évoquer même qu'il s'agit là «
d'une juste cause
d'émeute » ! Si cette constitution n'est pas parfaite, elle permet non
seulement un
contrôle démocratique renforcé, mais aussi une clarification du jeu
politique...
Réservons nos « émeutes » à de plus justes causes...
9
5. « Cette Constitution n'a pas été élaborée
démocratiquement faute de l'existence d'une assemblée
constituante ad hoc »
Au contraire, la Constitution européenne a été préparée par une Convention
européenne, comptant 72 élus (sur 105 membres) élus du suffrage universel
direct.
La Convention a rassemblé les principales parties prenantes au débat sur
l'avenir de
l'Union. Outre son Président et ses deux Vice-Présidents, elle était
composée de :
- 30 représentants des parlements nationaux des États membres (2 par
État membre) ;
- 26 représentants des parlements nationaux des pays candidats à
l'adhésion (2 par pays candidat) ;
- 16 représentants membres du Parlement européen ;
- 15 représentants des chefs d'État ou de gouvernement des États
membres (1 par État membre) ;
- 13 représentants des chefs d'État et de gouvernement des pays
candidats à l'adhésion (1 par pays candidat) ;
- 2 représentants de la Commission européenne.
On rappellera ici que la République a définitivement été installée en France
dans le
cadre de lois constitutionnelles adoptées en 1875 dans la plus grande
ambiguïté, sans même
une ratification populaire. Que la Constitution de la Ve République a été
rédigée en secret,
après une mise à l'écart brutale des représentants élus, même si, ensuite,
elle a été soumise
à référendum. Il est bien sûr possible de déplorer cela, dans un monde où la
démocratie se
veut, de surcroît, de plus en plus participative. Mais était-il possible de
faire autrement ?
À problème inédit, il fallait en fait une solution inédite : une Convention
européenne réunissant 105 membres issus des 25 Parlements nationaux, du
Parlement
européen et des 25 gouvernements. Une instance représentative, bien plus que
les
obscurs conclaves diplomatiques, de la diversité des opinions européennes.
Il en a résulté une forme de miracle politique : un texte «
constitutionnel », certes
critiquable en dépit d'une grande inventivité institutionnelle, mais pour
une fois à la
hauteur de l'enjeu ; un texte qui préserve la place des Etats mais qui
proclame dans le
même temps la souveraineté des citoyens d'Europe, et qui donne une impulsion
déterminante à la construction européenne tant en matière démocratique qu'en
termes
d'efficacité et de clarté gouvernantes. Pour la première fois, un traité
européen ressemble
à une constitution. Pour la première fois, il ne s'agit plus d'un énième
rapport de
« sages », vite rangé dans un placard, mais d'un texte élaboré par une
assemblée
politique dont le caractère d'ouverture démocratique est sans commune mesure
avec celui
des négociations inter-étatiques. Pour la première fois également une
constitution a été
élaborée dans une telle transparence, l'ensemble des délibérations et des
contributions écrites étant immédiatement accessible à toute personne
intéressée sur
le site Internet de la Convention (qui a été visité par près de 700.000
personnes pendant la
durée de la Convention), et chacun pouvant intervenir dans le cadre d'un «
forum
électronique » (www.europa.eu.int/futurum/). Et ce résultat inespéré est
bien dû à la méthode
choisie : réunir un collège réduit d'hommes politiques européens, de tous
bords et de toutes
origines géographiques, leur donner une obligation de résultat dans un temps
donné, dans la
publicité.
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CONCLUSION
Vous l'aurez certainement compris à la lecture de ces réponses, au-delà des
corrections à de grossières erreurs juridiques, mon coeur comme ma raison
m'orientent vers un vote OUI au référendum du 29 mai. N'y voyez pas là une
quelconque admiration de « technicien » du droit pour une belle architecture
institutionnelle. C'est bien parce que je suis persuadé que cette
Constitution peut enfin
permettre de sortir l'Europe de l'ornière économique dans laquelle elle
s'est
embourbée pour créer enfin une vraie démocratie continentale que j'appelle à
voter
« oui » ; c'est bien parce que l'Europe reconnaît enfin une place aux droits
sociaux et
aux services publics qu'il faut valider ce traité. Sans cette constitution,
l'avenir est
connu : l'Europe sera pour longtemps un simple espace de libre-échange où
règneront
en maître les multinationales et les lobbies économiques, sans que le
politique, sans
que les citoyens, aient leur mot à dire. Ne nous trompons pas de combat :
comme
l'immense majorité des forces de gauche en Europe, soutenons ce traité
constitutionnel.