Date: Mon, 08 Apr 2002 10:55:20 +0200 Subject: TNT : Les opérateurs du câble saisissent le Premier Ministre From: Benoît Lavigne To: journalistes 8 avril 2002 Communiqué de presse TNT : Les opérateurs du câble saisissent le Premier Ministre L'Association Française des Opérateurs de Réseaux Multiservices (AFORM), a adressé un recours gracieux au Premier Ministre. Elle demande le retrait du décret du 31 janvier 2002 (dit "must carry") qui fait obligation aux réseaux câblés de transporter l'ensemble des chaînes en clair de la télévision numérique terrestre. La réquisition d'un support de diffusion (le câble) pour le mettre au service d'un mode de diffusion directement concurrent (le numérique hertzien), et en faire la plate-forme de lancement des chaînes de la TNT est une mesure discriminatoire et arbitraire. La première conséquence du décret sera de déséquilibrer tout un pan de l¹économie de la câblo-distribution audiovisuelle. La seconde, plus grave encore, va être de compromettre fortement le développement du haut débit sur le territoire français, à rebours des v¦ux affichés par les pouvoirs publics de favoriser le développement de la société de l¹information. Il faut ici rappeler que le câble représente un tiers des abonnés français à Internet Haut débit, soit environ 200 000 foyers. La Télévision Numérique Terrestre se doit de démontrer sa viabilité en utilisant ses ressources propres, comme n¹importe quel nouvel entrant sur un marché. Rien ne justifie cet accès imposé - surtout s'il n'est pas rémunéré ­ au bassin d¹audience développé à grands frais par les câblo-opérateurs. Quant aux éventuelles difficultés techniques liées à cette technologie, les opérateurs de la TNT se doivent de trouver des solutions adaptées sans avoir à bénéficier d¹un accès sans frais aux infrastructures de leurs concurrents, bâties grâce à d¹importants investissements qui grèvent encore lourdement leur bilan. Si les câblo-opérateurs n¹entendent en aucun cas remettre en cause le principe de l¹introduction de la TNT, ils souhaitent attirer l¹attention des pouvoirs publics sur le fait que, en l¹état, les modalités de mise en ¦uvre de ce projet ne permettent pas d¹assurer des conditions de concurrence saines, transparentes et équilibrées. La contrainte du « must carry », telle qu¹elle est inscrite dans le décret, n¹est, ni économiquement ni juridiquement, acceptable et n¹est pas conforme au droit communautaire. Si la directive « service universel » (article 31) prévoit la possibilité d¹imposer des obligations de must carry, elle en définit également les limites précises. Par son caractère général et systématique, l¹obligation établie par le décret du 31 janvier 2002 franchi allégrement ces limites. Contact : Benoît Lavigne ­ tél :01 56 28 93 97 L¹AFORM, présidée par Gérard Le Febvre, regroupe les opérateurs de réseaux câblés. Ces opérateurs représentent 98 % des 11,5 millions de foyers reliés à des réseaux donnant accès aux différents services : télévision, Internet, téléphone. AFORM ­ association française des opérateurs de réseaux multiservices 17, rue du Hamelin ­ 75783 Paris cedex 16 ­ Tél : 01 56 28 93 95 ­ Fax : 01 56 28 93 99 ­ aform@aform.org www.aform.org