Réflexions sur la note de J. Cartron
1.abrogation du décret du 31 mai 1996
Il constitue une progrès notable par rapport à son prédécesseur
et la puissance publique est loin d'avoir épuisé ses ressources
Les administrations publiques et autres organismes relevant
du service public des bases de données juridiques doivent être pleinement
libres de diffuser les textes juridiques
Tel est *déjà* la faculté qui leur est reconnue, dans la limite de leurs propres missions
et ne pas se contenter comme certaines actuellement de diffuser des listes
de références à ces textes
il faut laisser le temps aux administrations et services de l'Etat de s'imprégner
des outils électroniques, de modifier les procédures de traitement de l'information ...
et ne pas oublier que les budgets ne sont pas encore au rendez vous
2.attribution d'une valeur officielle à la diffusion des textes juridiques sur le Web
Sauf erreur, aucun état ne s'y est encore risqué. Le renvoi aux éditions papiers est de régle,
et dans les faits la diffusion actuelle n'est pas encore tout à fait au point.
cf les observations de Jérôme ... et la restructuration technique en cours des J.O.
par exemple, le site des Journaux officiels pourrait remplir ce rôle à condition
de laisser le JO au format tif pour une période illimitée sur son site
Tif ?! Format totalement dépassé. Qui le consultera ?
Le service de LegiFrance est actuellement préférable
et Adminet offre aujourd'hui un service d'indexation appréciable ... et apprécié.
3.diffusion gratuite sur le Web de l'ensemble de la législation en vigueur sous forme brute
et consolidée, à l'instar du droit communautaire;
la forme brute - correspondant à l'actualité courante - est sur le module "journal officiel",
la forme consolidée sur la base "codes" (sauf bien entendu pour les textes non codifiés)
4.diffusion gratuite des rapports publics élaborés par les administrations publiques et les
organismes publics de contrôle, qu'ils aient le statut de juridiction ou d'autorité administrative
indépendante (Cour des comptes, Conseil d'Etat, CSA, CNIL, etc.) : la mise en ligne est
d'un coût négligeable et le coût de reproduction est supporté par l'utilisateur;
Intention généreuse mais actuellement irréaliste ainsi qu'en témoigne par exemple la position de la
Documentation Française à l'égard de la diffusion sur le net des rapports annuels du conseil d'état.
Une réflexion est nécessaire sur la coordination des outils "gutemberg" et électronique.
5.formalisation des engagements de l'Etat quant à la diffusion des données juridiques sur le
Web (durée, valeur juridique, etc.) par une loi ou un décret.
Là encore, il faut d'abord définir avec précision les objectifs
(une simple visite de la +part des webs publics permet de prendre la mesure de cette nécessité)
puis sur les moyens techniques et humains nécessaires.
Ch. Courtois