(Last update : Thu, 29 Oct 1998)
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Décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale.
NOR: PRMX8700033D
Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 (2e alinéa);
Vu l'article 35 de la loi de finances du 13 avril 1900;
Vu la loi n° 45-01 du 24 novembre 1945 relative aux attributions des
ministres et à l'organisation des ministères;
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des
ministres;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète:
- Art. 1er. -
- Le deuxième alinéa de l'article 35 de la loi du 13 avril 1900
susvisée est abrogé.
- Art. 2. -
- L'organisation des services centraux de chaque ministère en
directions générales, directions et services est fixée par décret en Conseil
d'Etat.
- Art. 3. -
- L'organisation des directions générales, directions et services des
administrations centrales en sous-directions est fixée par un arrêté conjoint du
Premier ministre et du ministre concerné.
- Art. 4. -
- Les ministres, les ministres délégués, le secrétaire d'Etat auprès
du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat
aux anciens combattants, le secrétaire d'Etat aux rapatriés et le secrétaire
d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juin 1987.