Est vacant un emploi de directeur adjoint à l'administration centrale du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques. Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de la fiscalité des transactions (D) au sein de la direction de la législation fiscale.

Cette sous-direction comprend deux bureaux :

Le bureau D 1 :

Il conçoit et élabore les règles relatives au droit commun de la TVA communautaire : opérations imposables (champ, exonérations, exigibilité, base, obligations, territorialité), déductions et rémanences (déductions, subventions, apports fusions et scissions, banques et assurances, taxe sur les salaires).

Le bureau D 2 :

Il conçoit et élabore les règles relatives à la fiscalité des politiques sectorielles et aux taxes sur les transactions : taux et régimes particuliers de TVA (taux, immobilier, régimes particuliers, droits de mutation à titre onéreux), TVA avec les pays tiers et autres taxes (TVA à l'import et à l'export et régimes assimilés), accises, taxes sur le chiffre d'affaires autres que la taxe sur la valeur ajoutée, redevance audiovisuelle des professionnels, fiscalité énergétique et environnementale.

Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant :

― expertise dans le domaine de la législation fiscale ;

― importantes qualités d'analyse juridique et économique ;

― aptitude prononcée pour la négociation ;

― très bonne maîtrise de procédures communautaires ;

― grande disponibilité pour les déplacements ;

― aptitudes au management et capacités d'animation.

Conformément aux dispositions du décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française :

― aux services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) ;

― au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction générale de l'administration et de la fonction publique, 32, rue de Babylone, 75700 Paris ;

― au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, direction des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel, télédoc 714, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.