Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement,
Vu la directive 2007/72/CE de la Commission du 13 décembre 2007 modifiant la directive 66/401/CEE du Conseil afin d'inscrire Galega orientalis Lam. sur la liste des espèces ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce de semences et plants ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié relatif à la commercialisation des semences de plantes fourragères,
Arrêtent :
L'arrêté du 15 septembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. ― A l'annexe I, au a Semences de plantes fourragères ne devant être commercialisées que dans les catégories semences de prébase, semences de base et semences certifiées, au b Légumineuses, la mention suivante est insérée entre la mention : « Féverole (Vicia faba L. partim) » et la mention : « Lotier corniculé (Lotus corniculatus L.) » :
« Galéga fourrager (Galega orientalis Lam). »
II. ― A l'annexe II, dans le tableau n° 2 concernant les semences certifiées de légumineuses à grosses graines, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Féverole » et la ligne concernant le « Lupin blanc » :
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LÉGUMINEUSES |
FACULTÉ germinative minimale (% des semences pures) (a) (b) |
PURETÉ minimale spécifique (% du poids) |
TENEUR MAXIMALE en semences d'autres espèces de plantes (% du poids) |
TENEUR MAXIMALE en semences d'autres espèces de plantes dans l'échantillon soumis à l'analyse (en nombre) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
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Total |
Une seule espèce |
Melilotus (sp.) |
Rumex autres qu'acetosella et maritimus |
Cuscuta sp., Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis |
|||
|
A grosses graines |
|||||||
|
Galéga fourrager |
60 (40) |
97 |
2 |
1,5 |
0,3 |
10 (n) |
0 (l) (m) |
III. ― A l'annexe II, dans le tableau n° 5 concernant les semences de base et de prébase de légumineuses à grosses graines, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Féverole » et la ligne concernant le « Lupin blanc » :
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LÉGUMINEUSES |
FACULTÉ germinative minimale (% des semences pures) (a) (b) |
PURETÉ minimale spécifique (% du poids) |
TENEUR maximale en semences d'autres espèces de plantes (% du poids) |
TENEUR MAXIMALE en semences d'autres espèces de plantes en nombre dans l'échantillon soumis à l'analyse (total par colonne) |
|||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Total |
Une seule espèce |
Rumex autres qu'acetosella et maritimus |
Melilotus (sp) |
Cuscuta sp., Avena fatua, Avena ludoviciana, Avena sterilis |
|||
|
A grosses graines |
|||||||
|
Galéga fourrager |
60 (40) |
97 |
0,3 |
20 |
2 |
0 (g) |
0 |
IV. ― A l'annexe IV, la ligne suivante est insérée entre la ligne concernant la « Fèverole » et la ligne concernant le « Lotier corniculé » :
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ESPÈCES |
POIDS MINIMAL D'UN ÉCHANTILLON à prélever sur un lot (en grammes) |
POIDS DE L'ÉCHANTILLON pour les dénombrements (en grammes) |
|---|---|---|
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Légumineuses |
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Galéga fourrager |
250 |
200 |
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
Le conseiller référendaire
à la Cour des comptes,
E. Allain
Le secrétaire d'Etat chargé
de l'industrie et de la consommation,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche