JORF n°0102 du 30 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 16 avril 2008 portant habilitation à des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation

NOR: MLVU0808896A

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Par arrêté de la ministre du logement et de la ville en date du 16 avril 2008, sont habilités à effectuer des contrôles sur place, en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents de la mission interministérielle d'inspection du logement social dont les noms suivent :

A titre permanent

Mme Baumann (Odile), attachée d'administration centrale.

M. Berge (Dominique), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat.

M. Vincent (Pascal), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat.