JORF n°0102 du 30 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 22 avril 2008 portant admission à la retraite (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

NOR: ECEC0810346A

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Par arrêté de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en date du 22 avril 2008, M. Charles Legrand, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, détaché dans l'emploi de directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est, à compter du 5 novembre 2008, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié.