JORF n°0102 du 30 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 24 avril 2008 portant agrément à usage restreint de l'hélistation de Strasbourg-NHC (Bas-Rhin)

NOR: DEVA0810671A

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article D. 232-6 ;

Vu l'arrêté interministériel du 23 novembre 1962 modifié relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation, notamment son annexe listant les aérodromes de la métropole et des départements d'outre-mer dont la création et la mise en service ont été autorisées ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2001 autorisant la création de l'hélistation de Strasbourg-NHC destinée à être agréée à usage restreint ;

Vu les conclusions de l'enquête technique du 20 mars 2008,

Arrête :

Article 1

L'hélistation de Strasbourg-NHC est agréée à usage restreint.

Article 2

Seuls seront autorisés à utiliser l'hélistation les appareils civils ou militaires accomplissant une mission en relation avec l'activité ou les besoins de l'hôpital.

Article 3

La liste 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.

Article 4

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

Y. Tatibouët