M. Jean-Louis Gautier, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle fiscal.

M. Jean-Pierre Lieb, inspecteur général des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service juridique de la fiscalité.

M. Rémi Van Lede, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux des impôts des particuliers.

M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du contentieux des impôts des professionnels.

Mme Maxime Gauthier, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service de la gestion fiscale.

M. Bruno Rousselet, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des particuliers.

M. Jean-Marc Vales, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement.

M. Thierry Dufant, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques.

M. Alain Foucret, chef de service comptable, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la mission Hélios.

M. Frédéric Iannucci, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des collectivités locales.

M. Jean Luc Brenner, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion comptable et financière des collectivités locales.

M. Etienne Effa, receveur des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction du conseil fiscal, financier et économique.

Mme Nathalie Morin, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service comptable de l'Etat.

M. David Litvan, ingénieur du génie rural, des eaux et forêts, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la comptabilité de l'Etat.

M. François Tanguy, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des dépenses de l'Etat et des opérateurs.

M. Lionel Ploquin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la mission du système d'information des ressources humaines.

Mme Fabienne Dufay, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des ressources humaines.

M. Alexandre Gardette, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'encadrement et des relations sociales.

M. Hugues Perrin, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels.

M. Bruno Soulié, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance et du contrôle de gestion.

M. Marc Dora, administrateur civil, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du budget et de l'immobilier.

Mme Véronique Bied-Charreton, administratrice civile, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service des systèmes d'information.

M. Alain Issarni, ingénieur en chef de l'armement, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction des études et développement.

M. Mario Castellazzi, ingénieur en chef des télécommunications, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions de la sous-direction de la production.

M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, dans la limite des attributions du service France Domaine.

M. Rémi Van Lede et M. Jean Luc Barçon-Maurin, administrateurs civils, reçoivent délégation respectivement, dans la limite des attributions de la sous-direction du « contentieux des impôts des particuliers » et de la sous-direction du « contentieux des impôts des professionnels », à l'effet, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique :

a) De répondre aux demandes de dommages et intérêts mettant en cause l'action des services de la direction générale des finances publiques et de conclure les transactions consécutives à ces demandes et portant octroi d'une indemnité ;

b) De présenter les défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que les recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel ;

c) D'opposer la prescription des créances sur l'Etat prévue par la loi du 31 décembre 1968 susvisée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.