Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, et notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale, modifié par les décrets n° 2005-124 du 14 février 2005 et n° 2008-208 du 29 février 2008 ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget, modifié par l'arrêté du 2 mai 2007 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration centrale en date du 17 mars 2008,
Arrête :
L'arrêté du 27 mars 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est compétente sur les référentiels relatifs aux fonctions support de l'Etat, à la fonction immobilière et aux partenariats public-privé. » ;
2° Au troisième alinéa du I, devenu le quatrième alinéa, les mots : « et "remboursements et dégrèvements”sont remplacés par les mots : « "remboursements et dégrèvements” et "gestion du patrimoine immobilier de l'Etat” » ;
3° Le dernier alinéa du I est abrogé ;
4° Au quatrième alinéa du II, les mots : « la révision générale des politiques publiques et » sont insérés après les mots : « Il suit également » ;
5° Après le quatrième alinéa du II, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Il est chargé, en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat”, des référentiels en matière de partenariat public-privé et d'externalisation ; il suit les relations avec la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat public-privé. » ;
6° Au sixième alinéa du II, devenu le septième alinéa, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire » ;
7° Après le septième alinéa du II, devenu le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé des référentiels en matière de politique immobilière de l'Etat.
Il assure les relations de la direction avec le service France Domaine. » ;
8° Les alinéas du II relatifs au bureau « recette et exécution » sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau "suivi de l'exécution budgétaire” :
Il est chargé de la prévision, du suivi et du pilotage de l'exécution budgétaire. Il traite de l'application des questions de comptabilité générale au suivi budgétaire. Il suit la préparation et l'adoption de la loi de règlement.
Il suit, pour la direction du budget, la certification des comptes de l'Etat et coordonne les relations avec la Cour des comptes dans le cadre du suivi de l'exécution budgétaire. Il est compétent pour les questions relatives à la Cour de discipline budgétaire et financière.
Le bureau "recettes” :
Il est chargé de la prévision du besoin de financement public de l'année et pilote l'exécution du solde des administrations publiques, en liaison avec le bureau "comptes sociaux et santé” et le bureau "collectivités locales”. Il traite des questions de comptabilité nationale.
Il est chargé du suivi des recettes fiscales et non fiscales. Il coordonne le suivi des dépenses fiscales par les bureaux sectoriels de la direction du budget, en liaison avec la direction de la législation fiscale. Il assure, pour la direction du budget, le suivi de l'ensemble des questions relatives aux prélèvements obligatoires.
Il est chargé de la tutelle du secteur des jeux.
Il est chargé des missions et des programmes précisés dans l'annexe au présent arrêté. » ;
9° Les deux derniers alinéas du II sont abrogés.
L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et les nouveaux modes de gestion publique » sont insérés après les mots : « de la dépense publique » ;
2°Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée de la fonction financière de l'Etat. » ;
3° Au deuxième alinéa du I, devenu le troisième alinéa, les mots : « de fonctions supports de l'Etat, de partenariat public-privé, d'externalisation, d'opérateurs » sont remplacés par les mots : « d'opérateurs de l'Etat » ;
4° Le troisième alinéa du I est abrogé ;
5° Le quatrième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle préside le comité de cohérence fonctionnelle. » ;
6° Au sixième alinéa du I, la phrase : « Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle. » est supprimée ;
7° Après le sixième alinéa du I, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat.
Elle est également chargée des questions de rémunération individuelle. » ;
8° Au septième alinéa du I, devenu le neuvième alinéa, le mot : « financier » est remplacé par le mot : « budgétaire » ;
9° Les alinéas du II relatifs au bureau « contrôle financier » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le bureau "contrôle budgétaire” :
Il est chargé de la définition des règles et des outils du contrôle budgétaire. Il anime et coordonne le contrôle budgétaire central et déconcentré. Il suit la gestion des contrôleurs budgétaires en lien avec le service du contrôle général économique et financier et la direction générale de la comptabilité publique.
Il assure le suivi du contrôle des organismes bénéficiaires d'une subvention pour charges de service public et coordonne les relations de la direction avec le service du contrôle général économique et financier. » ;
10° Au dixième alinéa du II, devenu le neuvième alinéa, après les mots : « des charges de personnel »,sont ajoutés les mots : « , et du secrétariat du comité de cohérence fonctionnelle en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat” » ;
11° Après le neuvième alinéa du II, il est inséré six alinéas ainsi rédigés :
« La mission "gestion financière de l'Etat” :
Elle anime les travaux relatifs à l'évolution des processus de gestion et aux réorganisations administratives et financières qu'ils induisent ; elle participe à la définition des fonctionnalités interministérielles de gestion financière et de fonction support qui doivent être assurées par les systèmes d'information, en lien avec le bureau "maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels”.
Elle définit les règles et les compétences en matière de dépenses de l'Etat, en lien avec le bureau des lois de finances, le bureau "contrôle budgétaire” et la direction générale de la comptabilité publique.
Elle conçoit et promeut les nouveaux modes de gestion de l'Etat, à travers notamment l'animation du réseau des responsables de budgets opérationnels de programme.
Elle anime les travaux relatifs à l'organisation et à la professionnalisation des fonctions financières dans les ministères. A ce titre, elle assure l'animation du collège des directeurs des affaires financières de l'Etat en lien avec la première sous-direction.
Elle participe au comité de cohérence fonctionnelle du système d'information budgétaire et comptable en lien avec la direction générale de la comptabilité publique et le bureau "maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information interministériels”. » ;
12° Les alinéas du II relatifs à la mission "performance de l'action publique” sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La mission "performance de l'action publique” :
Elle est chargée des référentiels en matière de performance, de comptabilité d'analyse des coûts et d'opérateurs de l'Etat.
Elle définit les principes et les règles de gestion budgétaires applicables aux opérateurs de l'Etat.
Elle anime les travaux interministériels relatifs au développement du contrôle de gestion au sein de l'Etat.
Elle est en charge de l'animation du réseau des responsables de programmes en lien avec la mission "gestion financière de l'Etat”.
Elle assure les relations de la direction avec le comité interministériel d'audit des programmes. »
Au premier alinéa du I de l'article 4, les mots : « passifs financiers miniers » sont remplacés par le mot : « tourisme ».
L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, le mot : « "transports” » est remplacé par les mots : « "écologie, développement et aménagement durables” (à l'exception du programme "protection de l'environnement et prévention des risques”) » ;
2° Au second alinéa du I, les mots : « du tourisme, » sont remplacés par les mots : « de l'énergie et des matières premières » ;
3° Au huitième alinéa du II, les mots : « de la mer et du tourisme » sont remplacés par les mots : « et de la mer » ;
4° Au onzième alinéa du II, après les mots : « de l'outre-mer », sont ajoutés les mots : « et assure la coordination des différents bureaux dans le domaine de l'énergie et des transports. Il concourt à l'exercice de la tutelle des entreprises et établissements publics des secteurs de la ville, du logement, de l'outre-mer et de l'énergie (après-mines). » ;
5° Le douzième alinéa du II est abrogé ;
6° Le treizième alinéa, devenu le douzième alinéa, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La coordination de la mission "écologie, développement et aménagement durables” est assurée par le bureau "Transports” aux différentes étapes de la procédure budgétaire. »
L'article 6 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « "direction de l'action du Gouvernement” » sont supprimés et les mots : « et "fichier national du permis de conduire” » sont remplacés par les mots : « "fichier national du permis de conduire” et "coordination du travail gouvernemental” » ;
2° Après le septième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il traite des questions statutaires et indemnitaires relatives aux personnels relevant du ministère chargé de l'outre-mer. »
L'article 7 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « "solidarité et intégration” » sont remplacés par les mots : « "solidarité, insertion et égalité des chances” » ;
2° Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'immigration » sont supprimés ;
3° Au sixième alinéa du II, les mots : « et des accidents du travail » sont remplacés par les mots : « des accidents du travail et la participation aux travaux du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie » ;
4° Au neuvième alinéa du II, après les mots : « formation professionnelle », sont ajoutés les mots : « et la participation aux travaux du conseil d'orientation pour l'emploi » ;
5° Au dixième alinéa du II, le mot : « intégration » est remplacé par le mot : « insertion » ;
6° Au douzième alinéa du II, les mots : « de l'inclusion sociale, de l'accueil des étrangers et de l'intégration » sont remplacés par les mots : « et de l'insertion sociale ainsi que pour la participation aux travaux du Haut Conseil de la famille » ;
7° Au treizième alinéa du II, les mots : « ministères chargés de l'emploi, de la formation professionnelle, de la solidarité, de l'intégration, de la santé et de la famille » sont remplacés par les mots : « ministères chargés du travail, de l'emploi, de la solidarité, de la santé et de la famille ».
L'article 8 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « "développement agricole et rural”, » sont remplacés par les mots : « "immigration, asile et intégration” » et, après les mots : « "audiovisuel extérieur” », sont ajoutés les mots : « ainsi que du compte d'affectation spéciale "développement agricole et rural” » ;
2° Au troisième alinéa du I, les mots : « et du commerce extérieur » sont remplacés par les mots : « du commerce extérieur et de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
3° Au septième alinéa du II, après les mots : « affaires étrangères », sont ajoutés les mots : « et européennes et du ministère chargé de l'immigration, de l'asile et de l'intégration » ;
4° Au neuvième alinéa du II, le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
5° Aux dixième et treizième alinéas du II, après les mots : « et garanties », sont ajoutés les mots : « de l'Etat ».
L'article 9 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« La huitième sous-direction est chargée des missions "culture”, "sports, jeunesse et vie associative”, "gestion des finances publiques et des ressources humaines”, "pilotage de l'économie française”, "justice”, "conseil et contrôle de l'Etat”, "cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale” et "avances au fonds d'aide à l'acquisition de véhicules propres”. Elle est chargée de la mission "avances à l'audiovisuel public”, à l'exception du programme "Radio France internationale”, et de la mission "médias”, à l'exception du programme "audiovisuel extérieur”. Elle est également chargée des programmes "régulation économique” et "protection de l'environnement et prévention des risques”.
Elle assure la synthèse des travaux budgétaires relatifs aux ministères ou aux organismes en charge de la culture, de la communication, de la jeunesse et des sports, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du budget, des comptes publics et de la fonction publique ainsi que de la justice. » ;
2° Au septième alinéa du II, les mots : « des finances et de l'industrie et du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la fonction publique et aux personnels de certains établissements publics relevant du ministère chargé de l'environnement ».
Après le septième alinéa du II de l'article 11, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le bureau "informatique et infrastructures” :
Il est chargé de l'informatique, des systèmes d'information, de la logistique, de la reprographie et de la bureautique pour la direction du budget. »
L'annexe est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2007 susvisé est abrogé.
Le secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le directeur du budget et le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
COMPÉTENCE DES SOUS-DIRECTIONS ET BUREAUX DE LA DIRECTION DU BUDGET
SUR LES MISSIONS ET PROGRAMMES DU BUDGET GÉNÉRAL ET HORS BUDGET GÉNÉRAL
Première sous-direction
Bureau « lois de finances »
Mission « provisions » :
Programme « provision relative aux rémunérations publiques » ;
Programme « dépenses accidentelles et imprévisibles ».
Mission « engagements financiers de l'Etat » :
Programme « charge de la dette et trésorerie de l'Etat ».
Mission « gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » :
Programme « contribution au désendettement de l'Etat » ;
Programme « dépenses immobilières ».
Bureau « recettes »
Mission « remboursements et dégrèvements » :
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
Programme « remboursements et dégrèvements d'impôts locaux ».
Mission « accords monétaires internationaux » :
Programme « relations avec l'Union monétaire ouest-africaine » ;
Programme « relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale » ;
Programme « relations avec l'Union des Comores ».
Mission « avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
Programme « avances à l'Agence unique de paiement au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune » ;
Programme « avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics » ;
Programme « avances à des services de l'Etat ».
Mission « avances aux collectivités territoriales » :
Programme « avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie » ;
Programme « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes ».
Troisième sous-direction
Bureau « enseignement scolaire »
Mission « enseignement scolaire » :
Programme « enseignement scolaire public du premier degré » ;
Programme « enseignement scolaire public du second degré » ;
Programme « vie de l'élève » ;
Programme « enseignement privé du premier et du second degré » ;
Programme « soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Bureau « recherche et enseignement supérieur »
Mission « recherche et enseignement supérieur » :
Programme « formations supérieures et recherche universitaire » ;
Programme « vie étudiante » ;
Programme « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » ;
Programme « recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources » ;
Programme « recherche spatiale » ;
Programme « recherche culturelle et culture scientifique »
Bureau « énergie, participations, industrie et innovation »
Mission « recherche et enseignement supérieur » :
Programme « recherche dans le domaine de l'énergie » ;
Programme « recherche industrielle » ;
Programme « recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat » ;
Programme « recherche dans le domaine des risques et des pollutions ».
Mission « développement et régulation économiques » :
Programme « développement des entreprises » ;
Programme « Tourisme ».
Mission « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » :
Programme « prêts et avances à des particuliers ou à des associations » ;
Programme « prêts pour le développement économique et social ».
Mission « participations financières de l'Etat » :
Programme « opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » ;
Programme « désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat ».
Quatrième sous-direction
Bureau « transports »
Mission « écologie, développement et aménagement durables » :
Programme « réseau routier national » ;
Programme « sécurité routière » ;
Programme « transports terrestres et maritimes » ;
Programme « passifs financiers ferroviaires » ;
Programme « sécurité et affaires maritimes » ;
Programme « transports aériens » ;
Mission « contrôle et exploitation aériens » :
Programme « soutien aux prestations de l'aviation civile » ;
Programme « navigation aérienne » ;
Programme « surveillance et certification » ;
Programme « formation aéronautique ».
Mission « contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » :
Programme « radars ».
Bureau « équipement et politique des territoires »
Mission « politique des territoires » :
Programme « aménagement du territoire » ;
Programme « interventions territoriales de l'Etat ».
Mission « écologie développement et aménagement durables » :
Programme « aménagement, urbanisme et ingénierie publique » ;
Programme « information géographique et cartographique » ;
Programme « météorologie » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ».
Bureau « ville, logement et outre-mer »
Mission « ville et logement » :
Programme « rénovation urbaine » ;
Programme « équité sociale et territoriale et soutien » ;
Programme « aide à l'accès au logement » ;
Programme « développement et amélioration de l'offre de logement ».
Mission « outre-mer » :
Programme « emploi outre-mer » ;
Programme « conditions de vie outre-mer » ;
Mission « engagements financiers de l'Etat » :
Programme « épargne ».
Mission « écologie, développement et aménagement durables » :
Programme « énergie et matières premières ».
Cinquième sous-direction
Bureau « défense et mémoire »
Mission « défense » :
Programme « environnement et prospective de la politique de défense » ;
Programme « préparation et emploi des forces » ;
Programme « soutien de la politique de la défense » ;
Programme « équipement des forces ».
Mission « anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » :
Programme « liens entre la nation et son armée » ;
Programme « mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » ;
Programme « indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale ».
Mission « pensions » :
Programme « pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions ».
Mission « recherche et enseignement supérieur » :
Programme « recherche duale ».
Bureau « intérieur et action gouvernementale »
Mission « administration générale et territoriale de l'Etat » :
Programme « administration territoriale » ;
Programme « vie politique, cultuelle et associative » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ».
Mission « sécurité civile » :
Programme « intervention des services opérationnels » ;
Programme « coordination des moyens de secours ».
Mission « sécurité » :
Programme « police nationale ».
Programme « gendarmerie nationale ».
Mission « direction de l'action du Gouvernement » :
Programme « coordination du travail gouvernemental » ;
Mission « pouvoirs publics » :
Dotation « présidence de la République » ;
Dotation « Assemblée nationale » ;
Dotation « Sénat » ;
Dotation « La Chaîne parlementaire » ;
Dotation « Conseil constitutionnel » ;
Dotation « Haute Cour de justice » ;
Dotation « Cour de justice de la République » ;
Dotation « indemnités des représentants français au Parlement européen ».
Mission « publications officielles et information administrative » :
Programme « accès au droit, publications officielles et annonces légales » ;
Programme « édition publique et information administrative ».
Mission « contrôle et sanctions automatisés des infractions au code de la route » :
Programme « fichier national du permis de conduire ».
Bureau « collectivités locales »
Mission « relations avec les collectivités territoriales » :
Programme « concours financiers aux communes et groupements de communes » ;
Programme « concours financiers aux départements » ;
Programme « concours financiers aux régions » ;
Programme « concours spécifiques et administration ».
Sixième sous-direction
Bureau « comptes sociaux et santé »
Mission « santé » :
Programme « santé publique et prévention » ;
Programme « offre de soins et qualité du système de soins » ;
Programme « drogue et toxicomanie ».
Mission « solidarité insertion et égalité des chances » :
Programme « protection maladie ».
Mission « sécurité sanitaire » :
Programme « veille et sécurité sanitaire ».
Bureau « emploi et formation professionnelle »
Mission « travail et emploi » :
Programme « accès et retour à l'emploi » ;
Programme « accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi » ;
Programme « amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail » ;
Programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail ».
Bureau « solidarité et insertion »
Mission « solidarité, insertion et égalité des chances » :
Programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
Programme « lutte contre les exclusions ― expérimentations » ;
Programme « actions en faveur des familles vulnérables » ;
Programme « handicap et dépendance » ;
Programme « égalité entre les hommes et les femmes » ;
Programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
Bureau « retraites et régimes spéciaux »
Mission « régimes sociaux et de retraite » :
Programme « régimes sociaux et de retraite des transports terrestres » ;
Programme « régimes de retraite et de sécurité sociale des marins » ;
Programme « régimes de retraites des mines, de la SEITA et divers ».
Mission « engagements financiers de l'Etat » :
Programme « majoration de rentes ».
Mission « pensions » :
Programme « ouvriers des établissements industriels de l'Etat » ;
Programme « pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité ».
Septième sous-direction
Bureau « agriculture »
Mission « agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » :
Programme « gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural » ;
Programme « valorisation des produits, orientation et régulation des marchés » ;
Programme « forêt » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » :
Programme « développement agricole et rural pluriannuel » ;
Programme « innovation et partenariat ».
Mission « sécurité sanitaire » :
Programme « sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation ».
Mission « enseignement scolaire » :
Programme « enseignement technique agricole ».
Mission « recherche et enseignement supérieur » :
Programme « enseignement supérieur et recherche agricole ».
Bureau « affaires étrangères et aide au développement »
Mission « action extérieure de l'Etat » :
Programme « action de la France en Europe et dans le monde » ;
Programme « rayonnement culturel et scientifique » ;
Programme « Français à l'étranger, affaires consulaires et sécurité des personnes ».
Mission « aide publique au développement » :
Programme « aide économique et financière au développement » ;
Programme « codéveloppement » ;
Programme « solidarité à l'égard des pays en développement ».
Mission « immigration, asile et intégration » :
Programme « immigration et asile » ;
Programme « intégration et accès à la nationalité française ».
Mission « médias » :
Programme « audiovisuel extérieur ».
Mission « prêts à des Etats étrangers » :
Programme « prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dette envers la France » ;
Programme « prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers ».
Mission « avances à l'audiovisuel public » :
Programme « Radio France Internationale ».
Bureau « finances et politiques de l'Union européenne »
Programme « Présidence française de l'Union européenne ».
Mission « commerce extérieur et garanties de l'Etat »
Mission « prêts à des Etats étrangers » :
Programme « prêts à des Etats étrangers de la Réserve pays émergents en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure ».
Mission « engagements financiers de l'Etat » :
Programme « appels en garantie de l'Etat ».
Huitième sous-direction
Bureau « culture, jeunesse et sports »
Mission « culture » :
Programme « patrimoines » ;
Programme « création » ;
Programme « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».
Mission « sport, jeunesse et vie associative » :
Programme « sport » ;
Programme « jeunesse et vie associative » ;
Programme « conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
Bureau « économie, finances et environnement »
Mission « écologie, développement et aménagement durables » :
Programme « protection de l'environnement et prévention des risques ».
Mission « avances au fonds d'aide à l'acquisition des véhicules propres » :
Programme « avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres » ;
Programme « avances au titre du paiement de la majoration de l'aide à l'acquisition de véhicules propres en cas de destruction simultanée d'un véhicule de plus de quinze ans ».
Mission « gestion des finances publiques et des ressources humaines » :
Programme « gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local » ;
Programme « stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat » ;
Programme « conduite et pilotage des politiques économiques et financières » ;
Programme « facilitation et sécurisation des échanges » ;
Programme « fonction publique ».
Mission « pilotage de l'économie française » :
Programme « statistiques et études économiques » ;
Programme « politique économique et de l'emploi ».
Mission « développement et régulation économiques » :
Programme « régulation économique ».
Bureau « justice et médias »
Mission « justice » :
Programme « justice judiciaire » ;
Programme « administration pénitentiaire » ;
Programme « protection judiciaire de la jeunesse » ;
Programme « accès au droit et à la justice » ;
Programme « conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés ».
Mission « conseil et contrôle de l'Etat » :
Programme « Conseil d'Etat et autres juridictions administratives » ;
Programme « Conseil économique et social » ;
Programme « Cour des comptes et autres juridictions financières ».
Mission « cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale » :
Programme « industries cinématographiques » ;
Programme « industries audiovisuelles » ;
Programme « soutien à l'expression radiophonique locale ».
Mission « avances à l'audiovisuel public » :
Programme « France Télévisions » ;
Programme « ARTE France » ;
Programme « Radio France » ;
Programme « Institut national de l'audiovisuel ».
Mission « médias » :
Programme « chaîne française d'information internationale » ;
Programme « presse ».
Fait à Paris, le 22 avril 2008.
Eric Woerth