La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu le décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau interprofessionnel de l'Armagnac ;
Vu l'accord conclu le 22 juin 2006 par les organisations membres du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 22 juin 2006 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues pour la période du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2009 dans la région de production de l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins blancs de distillation et les eaux-de-vie d'Armagnac ;
― aux négociants, bouilleurs de profession et courtiers en vins blancs de distillation et eaux-de-vie d'Armagnac.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 avril 2008.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
La directrice adjointe,
M.-C. Buche
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
F. Bonnet