Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu les articles L. 131-3 et L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 8 juin 1999 et du 23 novembre 2001 portant extension de la convention collective nationale de travail du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'accord régional (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 10 septembre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 1er février 2008 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 23 mars 1999 applicable aux salariés non cadres des entreprises du paysage, tel que modifié par ses avenants n° 5 du 25 septembre 2001 et n° 7 du 9 juillet 2002, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse) du 10 septembre 2007 (salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 avril 2008.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur
du travail et de l'emploi,
M. Quiquere
Nota. ― Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008-03, disponible à la direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.