A N N E X E 1

Au premier alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (Nomenclature des comptes) du code de la sécurité sociale, sont portées les modifications suivantes :

1° Le compte 18 « Compte de liaison des succursales » est remplacé par le compte 18 « Comptes de liaison ».

2° Dans le compte 18 « Comptes de liaison », des comptes divisionnaires avec leurs sous-comptes sont créés :

183 Liaisons internes :

1831 Position de change.

1832 Contre-valeur de position de change.

184 Liaisons des succursales.

3° Le compte 47 « Différences de conversion » et les sous-comptes 476 « Différences de conversion-actif » et 477 « Différences de conversion passif » sont supprimés.

4° Dans le compte 48 « Comptes de régularisation », un compte divisionnaire avec ses sous-comptes sont créés :

489 Ecarts de conversion :

4896 Ecarts de conversion-actif.

4897 Ecarts de conversion-passif.

5° Les sous-comptes 6650 « Pertes de change réalisées » et 7650 « Profits de change réalisés » sont supprimés.

6° Dans le compte 80 « Engagements reçus et donnés », sont créés les comptes divisionnaires suivants :

841 Position de change hors bilan.

842 Contre-valeur de position de change hors bilan.

A N N E X E 2

Au troisième alinéa de l'annexe à l'article A. 931-11-9 (Règles d'utilisation des comptes) du code de la sécurité sociale, sont portées les modifications suivantes :

1° Au « 1. », les mots : « 357-1 et 357-3 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ».

Les mots : « 357-4 de la loi du 24 juillet 1966 » sont remplacés par les mots : « L. 233-19 du code de commerce ».

Les mots : « ou de la combinaison » sont déplacés après les mots : « L. 233-19 du code de commerce ».

Au « 2. Entreprises avec lesquelles l'entreprise d'assurance a un lien de participation » du paragraphe « Définitions », après les mots : « l'entreprise d'assurance » sont ajoutés à deux reprises les mots : « ou de réassurance ».

2° Au I (Classe 1), il est ajouté un point 3 suivant :

« 3. Les écarts résultant de la conversion des emprunts libellés en devises et affectés au financement dans les mêmes devises des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées ainsi que des dotations des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière sont inscrits à un sous-compte rattaché au compte 16. »

3° Après la troisième phrase du paragraphe 3 du II (Classe 2), il est ajouté la phrase suivante :

« Les écarts résultant de la conversion des titres de participation ou des titres dans des entreprises liées négociés en devises sont inscrits à des sous-comptes rattachés respectivement aux comptes 260 et 250. »

4° Le IV (Classe 4) est modifié par les dispositions suivantes :

1. La deuxième phrase : « Les écarts résultant de la conversion en francs, à l'inventaire, des opérations en devises sont portés aux comptes 476 et 477 » est supprimée.

2. Une dernière phrase à la fin du IV est ajoutée et rédigée de la manière suivante :

« Le sous-compte 489 enregistre les écarts de conversion, à l'inventaire, relatifs aux dotations en devises des succursales étrangères bénéficiant d'une autonomie économique et financière, aux opérations sur instruments financiers à terme de devises et aux opérations courantes en devises non liquides de l'activité d'assurance ou de réassurance. »

A N N E X E 3

A l'annexe à l'article A. 931-11-11 (Modèles types de comptes annuels) du code de la sécurité sociale sont portées les modifications suivantes :

1° Au A (Actif) du 1. BILAN :

― la ligne « A8. Différence de conversion » est supprimée.

2° Au B (Passif) du 1. BILAN :

― la ligne « B9. Différence de conversion » est supprimée.

3° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (actif) » :

― au poste A7d, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé et après le compte « 487 » est ajouté le compte « et 489 » ;

― le poste A8 est supprimé.

4° Dans les « Règles de raccordement des comptes au bilan (passif) » :

― au poste B8, dans la colonne « Comptes raccordés », le mot : « et » est supprimé et après le compte « 487 » est ajouté le compte « et 489 » ;

― le poste B9 est supprimé.

5° Au 1.12.d du 2 (Informations sur les postes de bilan) du 3 (Annexe), le mot : « différences » est remplacé par le mot : « écarts ».

6° Au 2.9 du 2.2 (Informations sur les postes du compte de résultat), les mots : « Différence de conversion » sont remplacés par les mots : « Variation des cours de change ».