JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Décret du 24 avril 2008 portant radiation (chambres régionales des comptes) - M. Heuga (Jean-Louis)

NOR: PRMX0807378D

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Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Heuga (Jean-Louis), président de section de chambre régionale des comptes, est radié du corps des magistrats de chambres régionales des comptes à compter du 6 mars 2008, date de sa nomination dans le corps des magistrats de la Cour des comptes.