JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 23 avril 2008 portant extension d'un accord départemental (Isère) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)

NOR: MTST0810438A

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment son article L. 133-8, alinéas 1 et 3 (devenu l'article L. 2261-15) ;

Vu l'arrêté du 27 mai 1993 et les arrêtés successifs, notamment l' arrêté du 26 avril 2007 , portant extension de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et des textes la modifiant et la complétant ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 1999 portant extension de la convention collective du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises de travaux publics du 17 septembre 1998, conclue dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2007 portant extension de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006 ;

Vu l'accord départemental (Isère) du 19 décembre 2007 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 avril 2008 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail (devenu l'article R. 2261-5),

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel, d'une part, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 et, d'autre part, de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Isère) du 19 décembre 2007 portant sur la fixation de la valeur de l'indemnité de repas de nuit et des indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/10, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.