JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 18 avril 2008 portant nomination (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC0809981A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 avril 2008, Mme Mouroux (Caroline, Céline), épouse Rouzée, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Godard (Henri, Marie, Raymond, Georges) à la résidence d'Evreux (Eure).