La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 143-3-2 ;
Vu l'arrêté du 14 août 2003 fixant le nombre de formation de jugement des tribunaux du contentieux de l'incapacité, notamment l'article 1er,
Arrêtent :
Il est créé deux formations supplémentaires au tribunal du contentieux de l'incapacité de Lille.
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 14 août 2003 susvisé est modifié conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2008.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
L. Bernard de la Gatinais
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la forêt
et des affaires rurales,
A. Moulinier
La ministre de la santé, de la jeunesse,
des sports et de la vie associative,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault