JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 14 avril 2008 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)

NOR: JUSB0809611A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, dans les conditions fixées par la loi organique n° 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée par l'article 4 de la loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003, à compter du :

7 septembre 2008 :

M. Michel Dray, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

30 septembre 2008 :

M. Jean-Michel Limoujoux, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.