Les articles 4, 5, 6 et 11 de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé sont rédigés ainsi qu'il suit :

« Art. 4. ― Délégation permanente est donnée à Mme Brigitte Rafidison, directeur des ressources humaines et des affaires communes du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du personnel du Conseil d'Etat, à l'exclusion des saisines du conseil de discipline et des sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires.

« Art. 5. ― Délégation permanente est donnée à Mme Annie Darmedru, chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et à l'exécution du budget de ces juridictions, à l'exclusion, d'une part, de la discipline et des affectations des personnes nommées, détachées ou réintégrées dans le corps, et, d'autre part, des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annie Darmedru, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Philippe Personne, adjoint au chef du service des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du bureau de la gestion administrative des magistrats.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Personne, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions respectives, à :

« M. Jean-Pierre Arbefeuille, chef du bureau des traitements et indemnités ;

« M. Jean-Louis Mattera, chef du bureau des affaires générales ;

« M. Pascal Donini, chef du bureau de la gestion des agents de greffe des juridictions administratives ;

« M. François Subra de Bieusses, chef du bureau des marchés et des crédits de fonctionnement.

« Art. 6. ― Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur des services financiers du Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, les ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes, ainsi que les ampliations des marchés.

« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :

« Mme Valérie Galy, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargée du budget et du contrôle de gestion ;

« Mlle Eve Hermann, adjoint au directeur des services financiers du Conseil d'Etat, chargé des rémunérations et de la comptabilité. »

« Art. 11. ― Délégation permanente est donnée à Mme Marie-Florence Bochard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, directeur du centre de formation de la juridiction administrative, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget de la formation, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.

« En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Florence Bochard, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Nicole Trevet, responsable administratif du centre de formation de la juridiction administrative, adjoint au directeur du centre. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.