JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Décret du 24 avril 2008 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR: JUSA0809309D

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Par décret du Président de la République en date du 24 avril 2008, M. Daniel Giltard, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 octobre 2008.

M. Daniel Giltard est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.