JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 21 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi)

NOR: ECEP0809516A

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Le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 18 mars 2008 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2008 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Didier Wisselmann, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 avril 2008.

Laurent Wauquiez