Séance du 7 avril 2008

Modification du règlement

du revenu de solidarité active

Le conseil général,

Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;

Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;

Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;

Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;

Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de la Loire-Atlantique à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;

Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale le 19 mars 2007 portant le département de la Loire-Atlantique candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;

Vu le dossier et le complément de dossier décrivant les modalités de l'expérimentation du revenu de solidarité active déposés respectivement auprès de M. le préfet de la Loire-Atlantique le 28 juin 2007 et le 12 septembre 2007 ;

Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale le 22 octobre 2007 relative à l'expérimentation du revenu de solidarité active et à son règlement,

Vu l'arrêté 3 décembre 1993 ainsi que la délibération de la commission permanente du 15 décembre 2003 instituant les commissions locales d'insertion ;

Vu le programme départemental d'insertion (PDI) ;

Vu les conventions de gestion de l'allocation RMI établies entre le conseil général et la caisse d'allocations familiales le 17 décembre 2004 et la mutualité sociale agricole le 11 mai 2006 ;

Vu le rapport de M. le président du conseil général présenté par M. Alain Robert, vice-président délégué solidarité et insertion ;

Considérant la nécessité d'adapter le règlement du revenu de solidarité active à l'expérience de sa mise en œuvre ;

Après en avoir délibéré,

Adopte à l'unanimité les conclusions suivantes :

Autorise le président à mettre en œuvre le règlement du revenu de solidarité active ;

Adopte le règlement du revenu de solidarité active modifié qui remplace et annule la délibération de l'assemblée départementale du 22 octobre 2007, comme suit :

Principes et modalités de fonctionnement

du revenu de solidarité active

1. Objet de l'expérimentation RSA :

L'expérimentation du RSA en Loire-Atlantique comporte deux volets complémentaires :

― une contribution financière mensuelle intitulée revenu de solidarité active qui a pour objectif d'assurer l'augmentation des ressources d'un allocataire du RMI qui prend ou reprend un travail, exerce ou accroît son activité afin d'atteindre un revenu garanti qui tient compte des revenus d'activité professionnelle et des charges de famille ;

― une aide au maintien dans l'emploi ou au développement du nombre d'heures travaillées comportant un accompagnement en vue de lever d'éventuels obstacles à la reprise d'activité, et/ou facilitant l'accès à l'emploi.

2. Durée de l'expérimentation RSA :

L'expérimentation est prévue pour une durée de trois ans à compter du 28 septembre 2007, date de la publication du décret autorisant le département à expérimenter la mise en œuvre du RSA.

3. Début de l'expérimentation du RSA :

L'expérimentation a débuté le 1er décembre 2007.

4. Dérogations à la réglementation en vigueur :

Afin d'instituer à titre expérimental l'incitation financière « revenu de solidarité active », et conformément à l'article 19 de la loi susvisée du 21 août 2007, le département de la Loire-Atlantique déroge à certaines dispositions législatives et réglementaires du code de l'action sociale et des familles (CASF) et du code du travail, et notamment aux articles :

― L. 262-11 du CASF afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI reprenant une activité de plus ou moins de 78 heures mensuelles (à savoir gel des mesures classiques d'intéressement) ;

― à ce même article, afin de pouvoir rendre éligibles au RSA les bénéficiaires du RMI et les personnes percevant la prime forfaitaire d'ores et déjà en activité à la date d'entrée en vigueur de l'expérimentation ;

― L. 262-12-1 du CASF, afin de pouvoir modifier le régime d'intéressement des bénéficiaires du RMI titulaires d'un contrat d'avenir (CA) ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA) et de rendre éligibles ces derniers au RSA, y compris lorsqu'ils sont en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération ;

― R. 262-10 du CASF précisant les modalités de cumul des activités salariées ou non salariées et décrivant la prime forfaitaire et son montant ;

― R. 262-11 du CASF indiquant la liste des pièces justificatives exigées pour percevoir la prime forfaitaire fixée par arrêté ministériel ;

― R. 262-11-1 : modalités de prolongation de l'intéressement ou de la prime forfaitaire au-delà de douze mois ;

― R. 262-11-3 du CASF décrivant la période de carence de six mois après une interruption d'activité pour ouvrir droit à un nouveau cycle d'intéressement ― cumul RMI, revenus d'activité et prime forfaitaire ;

― R. 262-11-4 : modalités et conditions de la poursuite de la mesure d'intéressement ou de la prime forfaitaire en cas de basculement de l'API au RMI ;

― R. 262-11-5 : règles des dates d'effet des mesures d'intéressement et de la prime forfaitaire ;

― R. 262-11-6 : règles applicables en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, de congé de maternité, de paternité ou d'adoption pendant la période d'intéressement ;

― R. 262-12 du CASF décrivant les modalités de prise en compte des rémunérations perçues au titre d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA ;

― l'article L. 322-12 du code du travail pour modifier les critères d'éligibilité, le montant et les modalités de versement de la prime de retour à l'emploi (PRE) pour les bénéficiaires du RMI ;

― R. 322-19 : conditions d'éligibilité à la prime de retour à l'emploi ;

― R. 322-20 du CASF décrivant la PRE et ses modalités de versement.

5. Territoire d'expérimentation :

Le territoire d'expérimentation est celui de la commission locale d'insertion Nantes-Ouest.

6. Organismes débiteurs :

Les organismes payeurs du RSA sont la caisse d'allocations familiales et la mutualité sociale agricole. L'organisme débiteur est celui dont relève l'allocataire pour la prestation RMI même si l'activité exercée par l'« ouvrant droit » RSA relève d'un autre régime.

7. Critères d'éligibilité au RSA :

7.1. Public éligible :

Les bénéficiaires du RMI et leurs ayants droit :

― dans le dispositif RMI ;

― résidant sur le territoire d'expérimentation ;

― en activité.

Ces trois conditions sont cumulatives.

Pour prétendre au RSA, le bénéficiaire devra remplir toutes les conditions réglementaires applicables en matière de RMI.

Dans le cas de plusieurs reprises d'activité dans une même famille de bénéficiaires du RMI, le montant du RSA est recalculé selon le niveau des ressources totales du foyer (RSA familialisé).

7.2. Qualité du bénéficiaire :

Pour prétendre au RSA, l'intéressé doit être dans le dispositif RMI en tant que bénéficiaire ou ayant droit. Le droit RMI peut être réel ou théorique.

La condition de bénéfice du RMI s'observe sur le mois de la date d'entrée en vigueur du RSA, soit décembre 2007 pour les personnes déjà en activité, ou sur le mois de début ou de reprise d'activité pour celles qui reprendront une activité à une date postérieure, ou sur le mois d'arrivée sur le territoire d'expérimentation.

7.3. La notion de résidence :

Le bénéficiaire doit être domicilié sur le territoire de la commission locale d'insertion Nantes-Ouest.

La condition de résidence s'apprécie en mois civils.

Si l'organisme payeur ou le conseil général a connaissance, a posteriori, d'un changement d'adresse ayant eu lieu avant la reprise d'activité et que la personne n'est plus sur le territoire d'expérimentation, il procédera à la mise en indu du RSA perçu.

Par contre, si le déménagement avait eu lieu postérieurement à la reprise d'activité, le RSA est maintenu.

7.4. La notion d'activité :

Toute activité salariée (y compris contrat d'avenir, CIRMA, contrat d'apprentissage...), activité indépendante (1) et les stages de formation professionnelle rémunérés (2) quels que soient :

― le type d'employeur : public, privé, associatif ;

― le type de contrat : aidé, de droit commun ;

― le nombre d'heures travaillées ;

― le salaire perçu ;

― la localisation géographique de l'emploi : les bénéficiaires du RMI ayant signé un contrat de travail hors de la CLI Nantes-Ouest ou en dehors du département de la Loire-Atlantique sont éligibles au RSA dans la mesure où ils résident sur le territoire de l'expérimentation.

8. Caractéristiques de l'incitation financière RSA :

8.1. Barème RSA :

Pendant la durée de l'expérimentation, le montant du revenu garanti aux bénéficiaires du RSA est égal au montant du revenu minimum d'insertion augmenté de 60 % des revenus d'activités déclarés sur le trimestre de référence, y compris pour les contrats d'avenir et les CI-RMA.

Lorsque le bénéficiaire débute ou reprend une activité professionnelle, le pourcentage mentionné ci-dessus est porté à 100 % pendant les trois premiers mois d'activité professionnelle sauf pour les contrats d'avenir et les CI-RMA, sous réserve que le délai de carence de six mois entre deux activités soit respecté. Si une mesure d'intéressement est en cours, ce cumul pourra être de un ou de deux mois.

Le montant de l'incitation financière varie en fonction de la composition familiale et des ressources effectivement perçues. Le seuil de pauvreté retenu correspond à 60 % du revenu médian, le revenu des familles étant évalué pour chaque composante en termes de valeur d'unité de consommation en vigueur sur le plan national.

La formule de calcul permettant de déterminer le revenu garanti à l'issue des trois premiers mois d'activité professionnelle est fixée comme suit :

Revenu garanti = RMI taux plein (selon la composition familiale) + 0,6 × la moyenne trimestrielle des revenus d'activité du trimestre de référence :

RSA = revenu garanti ― RMI différentiel ― forfait logement ― prestations familiales ― revenus d'activité * ― autres ressources **

Le RSA permet d'atteindre le revenu garanti. C'est la différence entre le revenu garanti et la totalité des revenus perçus.

Le revenu total d'un ménage sera composé du revenu garanti auquel s'ajoute l'allocation logement.

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.

8.2. Date d'effet et détermination du montant du RSA :

Pour le calcul de l'allocation de revenu de solidarité active, il est tenu compte de l'allocation de RMI perçue par le bénéficiaire ainsi que des ressources du bénéficiaire, de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et de celles des enfants à charge au sens du RMI.

L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.

Le RSA prend fin le mois d'arrêt d'activité de travailleur indépendant.

Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul du RSA dépassent le montant du revenu garanti :

― pendant la durée du contrat d'insertion, la personne est maintenue théoriquement dans le dispositif RSA, sans bascule dans le dispositif d'intéressement de droit commun ;

― le RSA prend fin le mois suivant la fin du contrat d'insertion.

Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois, en cas de reprise d'activité, il est considéré comme un nouveau bénéficiaire du RSA.

Un bénéficiaire du RMI cumulera son RMI (calculé avec le trimestre de référence) et son revenu d'activité jusqu'au terme des trois mois, même si la mesure d'intéressement de droit commun consécutive à sa reprise d'activité court après la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.

Un bénéficiaire du RMI en activité, hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité, ainsi qu'un allocataire de la prime forfaitaire perçoivent un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % de la moyenne mensuelle des revenus d'activités professionnelles du trimestre précédent.

Un bénéficiaire du RMI titulaire d'un contrat d'avenir ou d'un CI-RMA (premier contrat, renouvellement ou avenant) perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 60 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.

8.3. Mesures d'intéressement :

Pour l'expérimentation du RSA, le conseil général déroge aux mécanismes d'intéressement RMI (cumul total ou partiel du travail et de l'allocation RMI pendant une période limitée) et étend le bénéfice du RSA à toutes reprises d'activité quelles que soient leurs durées de temps de travail (y compris pour les personnes travaillant moins de 78 heures par mois) et quel que soit le contrat de travail (les titulaires de CI-RMA et de contrats d'avenir seront bénéficiaires).

Ces dispositions permettent de couvrir l'ensemble des allocataires du RMI en activité sur le territoire choisi (CLI de Nantes-Ouest) et permettent de faire accéder à l'allocation RSA les bénéficiaires du RMI en activité avant le 1er décembre 2007.

8.4. Bénéficiaires de la prime forfaitaire seule (et toujours dans le dispositif RMI) :

L'organisme payeur procédera à un comparatif avec ou sans RSA afin de verser le montant le plus favorable à l'allocataire. Ce comparatif se fera uniquement sur le premier mois d'étude du droit RSA et sera valable pour toute la période :

Si PFR ¹ RSA = maintien de la PFR jusqu'au terme des neuf mois de droit ;

Si RSA ¹ PFR = RSA sans possibilité de révision intermédiaire.

8.5. Particularité des bénéficiaires de prime forfaitaire versée par les ASSEDIC :

Ces bénéficiaires sont maintenus dans le dispositif d'intéressement de droit commun jusqu'au terme des droits à prime forfaitaire ASSEDIC.

8.6. Prime de retour à l'emploi :

La prime de retour à l'emploi n'est pas versée aux allocataires du RMI. Elle est payée par l'Etat au conseil général ― sauf pour le cas indiqué au paragraphe suivant ― qui l'utilise pour renforcer l'accompagnement à travers des aides financières destinées à favoriser le projet d'insertion.

La prime de retour à l'emploi sera versée après le 1er décembre 2007 pour les bénéficiaires du RMI qui ont repris une activité éligible (la condition d'éligibilité s'apprécie sur le mois de reprise ou de début d'activité) à cette prime avant cette date, et qui ne l'auraient pas encore perçue.

8.7.1. Travailleurs indépendants :

Pour une activité débutant à compter du 1er décembre 2007 : application des règles du RMI et des mesures d'intéressement, jusqu'à la transmission du premier bilan comptable, puis versement du RSA en fonction des revenus évalués.

Pour les travailleurs indépendants en activité au premierdécembre 2007 : dans la première année d'activité : application des règles du RMI et des mesures d'intéressement jusqu'à transmission du premier bilan comptable, puis versement du RSA ensuite en fonction des revenus évalués.

L'évaluation des revenus faite pour le calcul RMI est prise en compte pour déterminer le RSA.

8.8. Pluralité d'activité (salariée et indépendante) :

Les règles relatives au calcul du RSA pour les travailleurs indépendants (8.7) s'appliqueront pour les foyers dans les situations suivantes :

― en cas de passage d'une activité salariée à une activité indépendante ;

― en cas de cumul d'une activité salariée et d'un début d'activité indépendante pour le même bénéficiaire (l'activité retenue sera celle de travailleur indépendant) ;

― en cas d'activité salariée pour un membre du foyer, un début d'activité de travailleur indépendant pour un autre membre du foyer.

8.9. Modalité de calcul et de liquidation du RSA :

L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois, sous réserve de la modification de la situation familiale et/ou professionnelle des membres du foyer, sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.

Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole, chargée de la liquidation de sa prestation, toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.

En cas de non-présentation des justificatifs de ses revenus dans la déclaration trimestrielle de ressources, la CAF ou la MSA verse le RMI, conformément aux dispositions prévues par la convention de gestion établie par le conseil général et les caisses, mais aucune avance du RSA n'est faite. Dès que l'allocataire du RMI adresse ses justificatifs aux caisses, il est procédé au versement rétroactif du RSA (3).

En cas d'absence de déclaration trimestrielle de ressources, il est appliqué les règles de gestion fixées par la convention établie entre les caisses et le conseil général.

L'indu RSA est récupéré en premier lieu sur les versements RSA à venir puis sur le RMI ou la prime forfaitaire. Les règles de récupération des indus s'appliquent dans les termes prévus par le décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 et la convention de gestion du RMI établie entre les caisses et le conseil général.

Les demandes de remise de dette RSA ainsi que les recours gracieux sont traités par le conseil général.

Les indus de RSA en cas de mutation du dossier suite à un déménagement ne sont pas transférés, y compris lorsqu'il s'agit d'un nouveau département expérimentateur transfert des indus au conseil général.

Le seuil de non-recouvrement d'indus en matière de RMI de 200 € n'est pas applicable au RSA. Les indus RSA sont donc récupérables dès 45 €, compte tenu du seuil minimum de l'engagement de poursuite.

Le déclenchement du versement du RSA est automatique de la part de la CAF et de la MSA, même en l'absence de contrat d'insertion en cours. Dans ce cas, la CAF et la MSA s'engagent à prévenir le conseil général pour que celui-ci régularise la situation.

8.10. Modalités de gestion de la prestation RSA :

Interruption du RSA.

Le RSA prend fin le mois suivant au cours duquel intervient l'un des événements suivants :

― la cessation d'activité ;

― lorsque les ressources prises en compte pour le calcul du RSA dépassent le montant du revenu garanti ;

― déménagement dans un autre département ;

― fin de l'expérimentation.

Clause de sortie.

Le département de la Loire-Atlantique prévoit une clause, dite « de sortie », pour les bénéficiaires cessant de percevoir le RSA suite à :

― une cessation d'activité professionnelle ;

― un déménagement hors département ;

― une reprise d'activité qui entraînerait le non-versement du RSA ;

― fin de l'expérimentation.

Dans le cas où les sommes perçues au titre du RSA sont inférieures aux sommes normalement dues au titre d'un intéressement de droit commun, la caisse compétente rembourse la différence à l'intéressé.

Le paiement du « chèque de sortie » est fait par la caisse compétente automatiquement dès lors que le bénéficiaire apporte le justificatif entraînant la fin de droit au RSA.

Pour ce calcul, il ne sera pas tenu compte des sommes perçues au titre des aides financières « sociales » et /ou secours.

Les sommes sont versées à la fin du mois suivant l'événement et dans la mesure où l'intéressé n'a pas repris une activité.

Lorsque le bénéficiaire reprend une activité rémunérée, aucun indu ne sera réclamé sur les sommes versées au titre de la clause de sortie.

Toutefois, pour chaque nouvelle cessation d'activité, il sera tenu compte des chèques de sortie précédents (sauf si cessation d'activité supérieure à six mois).

Arrêt maladie.

En cas d'incapacité physique, médicalement constatée, de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.

Les indemnités journalières de sécurité sociale, éventuellement perçues, sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.

Si le bénéficiaire n'est pas indemnisé, le RSA est maintenu pendant trois mois.

Modification de la situation familiale.

Lorsque les charges de famille sont modifiées (naissance, décès, mariage, PACS, concubinage, divorce ou séparation, départ d'un ou plusieurs enfants), le RMI et par conséquent le RSA sont recalculés en fonction de la nouvelle configuration familiale et de la règle des dates d'effet propres à chaque situation.

En cas de séparation :

Si la demande RMI initiale avait été faite au titre du couple ou de la personne en activité, le RSA est maintenu pour la personne en activité dès le mois de séparation.

Si la demande RMI initiale avait été faite au titre de l'autre conjoint, la personne en activité devra, si elle remplit toujours les conditions d'ouverture de droit au RMI, déposer une nouvelle demande de RMI afin de continuer à percevoir le RSA.

En cas de départ de l'enfant ou de l'ayant droit qui ouvrait droit au RSA :

― si l'enfant ou l'ayant droit remplit toujours les conditions d'ouverture de droit au RMI, le RSA est maintenu dès lors qu'une demande de RMI est déposée. Il est réévalué et attribué en fonction de la nouvelle situation du bénéficiaire ;

― si l'enfant ou l'ayant droit ne remplit pas les conditions d'ouverture de droit au RMI, le RSA cesse d'être dû au mois de départ du foyer (enfant de moins de vingt-cinq ans...).

Reprise d'activité.

Pendant la durée légale de l'expérimentation, une entrée récurrente est possible, sous réserve que le bénéficiaire RMI satisfasse à nouveau aux conditions d'éligibilité du RSA. Dans le cas de plusieurs reprises d'activité dans une même famille de bénéficiaires du RMI, le montant du RSA est recalculé selon le niveau des ressources totales du foyer.

Déménagement.

Un déménagement dans le département (hors de la CLI d'expérimentation) n'interrompt pas le versement du RSA. Cependant, lorsqu'il y a interruption de l'activité, la reprise d'une nouvelle activité n'ouvre pas droit à un nouveau versement du RSA.

Un déménagement hors du département rompt le versement du RSA. Dans ce cas, il peut y avoir un versement de clause de sortie.

Droits connexes RMI-RSA.

Les droits connexes au RMI sont supprimés le premier jour du mois qui suit une période de quatre mois civils successifs de non- paiement de l'allocation RMI, sauf si un contrat d'insertion est en cours de validité. En cas d'arrêt de l'activité professionnelle, le droit au RMI est réexaminé immédiatement sans nécessité d'établir une nouvelle demande de RMI, tant que le contrat d'insertion est encore effectif. Dans le cas contraire, le bénéficiaire qui a cessé son activité devra refaire une nouvelle demande pour bénéficier du RMI.

RSA : RMI-API.

Le passage du RMI à l'API ou inversement de l'API au RMI entraîne l'application du barème retenu au titre de la nouvelle prestation à l'article 8.1 de la présente délibération ou au décret relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, en fonction du nouveau statut.

Seuil de non-versement.

Le RSA ne sera pas versé si son montant est inférieur à 6 €.

9. Engagement :

Le contrat d'insertion constituera le socle de la formalisation des engagements de la personne.

Les dispositions relatives au RMI s'appliquent puisqu'il s'agit du même contrat d'insertion.