La ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu l'article 15 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2007 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2008,
Arrêtent :
Sont annulés sur 2007 des crédits pour un montant de ― 413 236 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts pour 2008 des crédits d'un montant de ― 413 236 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2008.
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier
La ministre du logement et de la ville,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice des institutions,
des affaires juridiques et financières,
S. Fourcade
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
― 413 236 |
|
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
177 |
|
― 413 236 |
|
Totaux |
|
|
― 413 236 |
|
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
|
― 413 236 |
|
|
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables |
177 |
|
― 413 236 |
|
Totaux |
|
|
― 413 236 |
|
Dont titre 2. |
|
|
|