JORF n°0099 du 26 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 28 février 2008 pris pour l'application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales

NOR: BCFL0753980A

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Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu les articles L. 98 B et R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales,

Arrête :

Article 1

En application de l'article R.* 98 B-2 du livre des procédures fiscales, le centre informatique auprès duquel est effectuée la communication électronique prévue au deuxième alinéa de l'article L. 98 B du même livre est le centre de services informatiques de Nevers.

Article 2

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

B. Rousselet