JORF n°0097 du 24 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 11 avril 2008 portant cessation de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

NOR: JUSB0809826A

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Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 avril 2008, il est, à compter de la date de passation des comptes, mis fin aux fonctions de Mme Mouchard (Catherine), épouse Mille, greffière du deuxième grade, en sa qualité de régisseuse suppléante du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray.