JORF n°0096 du 23 avril 2008    J.O. disponibles

Arrêté du 10 avril 2008 portant délégation de signature (cabinet du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté)

NOR: PRMX0809895A

Voir ce texte sur Légifrance

Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2007-1008 du 12 juin 2007 relatif aux attributions déléguées au haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Jean-Philippe Daniel, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires relatives à la gestion du cabinet pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 avril 2008.

Martin Hirsch