Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2008, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2009 :

14 septembre 2008

Mme Françoise Norie, épouse Van Schendel, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.

17 septembre 2008

M. Jean-Yves Tremoureux, avocat général près la cour d'appel de Toulouse.

22 octobre 2008

Mme Lucienne Galvan, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux.

29 octobre 2008

M. Jean Bianconi, procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.