La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 20 mars 2008 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E I
Communes reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 29 septembre 2007
Commune de Touques.
DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Inondations et coulées de boue du 29 août 2007
Commune de Seilhac (1).
DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
Inondations et coulées de boue du 23 au 24 décembre 2007
Commune de Sartène.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 22 au 23 décembre 2007
Communes de Casalta (3), Perelli (1) et Pianello (2).
Inondations et coulées de boue du 3 au 4 janvier 2008
Communes de San-Damiano (1) et San Gavino d'Ampugnani (2).
Inondations et coulées de boue du 4 janvier 2008
Commune de Chiatra (2).
Inondations et coulées de boue du 4 au 5 janvier 2008
Commune d'Ortale (2).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondations et coulées de boue du 29 juillet 2007
Communes de Arnay-sous-Vitteaux (1) et Turcey (2).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 8 au 9 août 2007
Communes de Colombier-Fontaine, Glay (1) et Seloncourt (1).
Inondations et coulées de boue du 9 août 2007
Communes de Allenjoie, Audincourt, Flesches-le-Châtel, Hérimoncourt (1), Pompierre-sur-Doubs, Roche-lès-Clerval et Saint-Hippolyte (1).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et chocs mécaniques
liés à l'action des vagues du 10 au 11 mars 2008
Commune de Penmarch.
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue du 6 août 2007
Communes de Génolhac (1).
Inondations et coulées de boue du 29 au 30 septembre 2007
Communes de Aubais, Fontanès, Lecques et Salinelles.
DÉPARTEMENT DE l'ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Commune de Vif.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue du 7 juin 2007
Commune de Tauxières-Mutry (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondations et coulées de boue du 2 décembre 2007
Commune d'Anderny (1).
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations et coulées de boue du 20 juillet 2007
Commune d'Ennetières-en-Weppes (1).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Mouvement de terrain du 22 janvier 2008
Commune du Lude (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 16 juillet 2007
Communes de Grigneuseville (1) et Mesnil-Follemprise (1).
A N N E X E I I
Communes non reconnues
en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Inondations et coulées de boue du 15 au 16 novembre 2007
Commune de Ville di Paraso.
Inondations et coulées de boue
d'octobre 2007 au 6 janvier 2008
Commune de Murato.
Inondations et coulées de boue du 3 au 5 janvier 2008
Commune de Vallecalle.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 9 au 10 août 2007
Commune de Chalezeule.
DÉPARTEMENT DU NORD
Inondations par remontée de nappe phréatique
de janvier 2005 au 4 juin 2007
Commune de Lambersart.
Inondations par remontée de nappe phréatique
d'avril 2005 à avril 2007
Commune de Lomme.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondations et coulées de boue du 10 juin 2007
Communes de Baliracq-Maumusson, Billère, Boueilh-Boueilho-Lasque, Burosse-Mendousse, Castetpugon, Diusse, Garlin, Mascaraas-Haron, Moncla, Montardon, Mouhous, Navaille-Angos, Portet, Ribarrouy, Sauvagnon, Serres-Castet, Sévignacq, Tadousse-Hussau et Taron-Sadirac-Viellenave.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
Inondations et coulées de boue du 21 juin 2007
Commune de Loisin.
Inondations et coulées de boue du 2 août 2007
Communes de Ballaison et Loisin.
Fait à Paris, le 18 avril 2008.
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur de la défense
et de la sécurité civiles,
haut fonctionnaire de la défense,
H. Masse
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
du Trésor et de la politique économique :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le chef de service,
H. Bied-Charreton